CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204447_20230208
8 février 2023
C B, représenté par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai
4e Section - 2e Chambre
DTA_2303655_20241112
12 novembre 2024
C, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501273_20250220
20 février 2025
le tribunal, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour
2e Section - 2e Chambre
DTA_2530106_20251215
15 décembre 2025
C..., représentée par Me Berthelot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;
DTA_2434066_20251215
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126011_20221103
3 novembre 2022
E C A, représenté par Me Vernon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les
ELOIGNEMENT
DTA_2309154_20231031
31 octobre 2023
Par jugement du Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains rendu le 28 août 2023 et devenu définitif, M.
5ème Chambre
DTA_2313559_20250402
2 avril 2025
C A, représenté par Me Hermouet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
8ème Chambre
DTA_2200331_20260327
27 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, la commune de Romans-sur-Isère, représentée par sa maire, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des associations
3ème Chambre
DTA_2202310_20240314
14 mars 2024
Par décision n°386726 du 13 octobre 2016, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt rendu par la cour et lui a renvoyé l'affaire.
8e Section - MESD
DTA_2609460_20260408
8 avril 2026
B..., actuellement retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes et représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de
DTA_2426383_20241114
14 novembre 2024
doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal.
Reconduite à la frontière
DTA_2508900_20251219
19 décembre 2025
B..., représenté par Me Billon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522667_20260114
14 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2405575_20240617
17 juin 2024
A tendant à l'annulation du refus de séjour qui aurait été opposé à sa demande doivent être renvoyées devant une formation de jugement collégiale. 6.
2ème chambre
DTA_2504962_20260106
6 janvier 2026
A..., représenté par Me El Achhab, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai,
étrangers JU
DTA_2502032_20250718
18 juillet 2025
B A, représenté par Me Chevallier Chiron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316040_20230711
11 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Reconduites à la frontière
DTA_2506570_20250709
9 juillet 2025
C E, maintenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500597_20250127
27 janvier 2025
suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a interdit son retour pendant
Page 37 sur 128