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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200427_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104501_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle3ème chambre
DTA_2102215_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable / la convocation est effectuée par
Source officielle6ème chambre
DTA_2301354_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
les travaux, de marquage et de piquetage au sol permettant de signaler le tracé des ouvrages souterrains dans l'emprise des travaux, exigée par l'article R. 554-27 du code de l'environnement et le guide
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200757_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301266_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212500_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2212805_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle8ème chambre
DTA_2408043_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203622_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et aux termes de l'article R. 2421-7 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas
Source officielle3ème chambre
DTA_2301475_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que : - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ; - la décision en litige semble être fondée sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101871_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2305732_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206699_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 de ce code : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604239_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301222_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ces conditions, il n’est pas établi que la faute résultant de la transmission tardive des pièces mentionnées à l’article R. 1234-9 du code du travail aurait causé un quelconque préjudice à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103992_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En application de l'article 1231-6 du code civil, l'EURL TRANCHANT CHARPENTE a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 5 à compter du 21 juin 2021, date d'introduction
Source officiellePage 37 sur 165