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Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n°'2014-72 du 4 août 2014 ; - la loi n°'2018-515 du 27 juin 2018 ; - l'ordonnance

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2 ème Chambre

DTA_2302728_20231109

Administratif

9 novembre 2023

euros TTC en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation valant renonciation

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404962_20240514

Administratif

14 mai 2024

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2102670_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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Juge unique 4

DTA_2402201_20240507

Administratif

7 mai 2024

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3 ème Chambre

DTA_2001286_20221103

Administratif

3 novembre 2022

L'article R. 1112-76 du même code prévoit que : " I.

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11ème chambre

DTA_2400151_20250415

Administratif

15 avril 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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Juge unique 5

DTA_2104722_20240515

Administratif

15 mai 2024

M. et Mme B soutiennent que : - l'avis des sommes à payer est insuffisamment motivé au regard des disposition de l'article 24 du décret n°2012-1246 ; - l'avis est " mal dirigé " dès lors que les frais

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2ème Chambre

DTA_2304695_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L. 212-1du code des relations entre le public et l'administration dès lors que ces titres de recettes ne sont pas signés ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246

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2ème chambre

DTA_2001485_20230323

Administratif

23 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2212373_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Vu : - le code de l'artisanat ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat et les établissements publics ; - le code de justice

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Reconduites à la frontière

DTA_2513073_20260116

Administratif

16 janvier 2026

étrangers et du droit d’asile en application de l’article L.922-2 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2000916_20230223

Administratif

23 février 2023

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2208851_20240322

Administratif

22 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures

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2ème chambre

DTA_2200276_20230629

Administratif

29 juin 2023

Il soutient que : - la requête est recevable ; - le délai de prescription de quatre ou de cinq ans, en vertu des articles 2224 du code civil et premier du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95

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6ème Chambre

DTA_2008323_20221104

Administratif

4 novembre 2022

1242 alinéa 1 du code civil ; Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la commune de La Ciotat, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, agissant par Me Gouard-Robert, conclut

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MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2204964_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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6ème Chambre

DTA_2102394_20230504

Administratif

4 mai 2023

L'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité

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1ère chambre

DTA_2301135_20260303

Administratif

3 mars 2026

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

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1ère Chambre

DTA_2205508_20250311

Administratif

11 mars 2025

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

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