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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505734_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2300233_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404796_20260210
10 février 2026
10 février 2026
TTC ; 2°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1911106_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003163_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100177_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101307_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101152_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515056_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106755_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2301426_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100619_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2100620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301089_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605080_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210875_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A au titre des dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200973_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301508_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les travailleurs involontairement privés d'emploi () ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2204243_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201041_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
, à l'Institut de France de lui délivrer l'intégralité des documents exigés par l'article R. 1234-9 du code du travail, ainsi que les documents émis dans le cadre de la prévoyance de la complémentaire
Source officiellePage 37 sur 160