Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300079_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 8.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125852_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
technicien, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306726_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle soutient que : elle a droit à une pension militaire d’invalidité sur le fondement de l’article L. 133-6 du code des pensions militaires ; - ses infirmités « éviscérations de l’œil droit » et «
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309185_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100914_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001917_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305554_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203756_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
1231-7 et 1343-2 du code civil. 6°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2105685_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2001582_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code civil, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, qu'elle a acceptée ; le CIVEN lui a rappelé que cette proposition, si elle était acceptée, valait transaction au sens de l'article 2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure
Source officielle4ème chambre
DTA_2001620_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2001307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300157_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application
Source officielle4ème chambre
DTA_2001332_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, et en ne lui versant pas l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles ; - elle a subi un préjudice se décomposant comme suit : 3 638,26 euros
Source officielleChambre 3P
DTA_2202953_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 133-4-1 et L. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'une erreur matérielle de fait.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102567_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code civil ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 37 sur 117