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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2209318_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
de l'article R. 431-10 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401898_20240814
14 août 2024
14 août 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser Me Ludot au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405903_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
47 du code civil ; - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre
DTA_2408203_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... a sollicité l’exécution de l’ordonnance du 18 septembre 2024 précitée en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302961_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2203399_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104117_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314021_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403618_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L'article 99 du même code dispose que " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2405280_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de police du 25 mars 2024 est annulée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401388_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404021_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302510_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 424-1 du code de l’urbanisme ; - la délibération du conseil de la communauté urbaine de Toulouse Métropole du 25 septembre 2014 méconnaît l’article L. 111-10 du code l’urbanisme, désormais repris
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2411561_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105674_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205363_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B la confirmation, avant le 30 août 2024, du maintien de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400701_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
433-3, 4334, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention 'vie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500386_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 ; - décret n
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501156_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La clôture de l'instruction est intervenue le 11 mars 2025 en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304337_20240220
20 février 2024
20 février 2024
conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes
Source officiellePage 37 sur 2160