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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1700401_20220705
5 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. Article 2 : La requête de M. C B est rejetée. Article 3 : M. A B et M.
3ème Chambre
DTA_2005380_20221006
6 octobre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
CHAMBRE 3
DTA_2202183_20251124
24 novembre 2025
en application de l’article L.311-1 du code de l’énergie.
Chambre 2
DTA_1903231_20220825
25 août 2022
D E C I D E : Article 1er : Les dépens de l'instance, correspondant aux frais et honoraires de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 360 euros, sont mis à la charge définitive de l'Etat au titre
DTA_2301301_20251030
30 octobre 2025
Sur le bien-fondé : - il résulte des articles 12 et 14 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 et du décret 2023-368 du 13 mai 2023, que le contrat du requérant, dont l’échéance était prévue au 31 décembre
7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
accessoires à son activité de monitorat doivent être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en application du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et du paragraphe n°360 de la documentation
6ème Chambre
DTA_2306424_20260213
13 février 2026
L’article R. 311-5 de ce code prévoit que : « Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès
Juge unique 4
DTA_2007626_20230605
5 juin 2023
B une notification de saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 368 euros.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600772_20260206
6 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200868_20220718
18 juillet 2022
titre de l'article L. 761-1 du même code.
DTA_2202970_20240404
4 avril 2024
DECIDE : Article 1er : M. B a droit à la restitution de la somme de 364 806 euros qu'il a acquittée au titre de sa cotisation primitive d'impôt sur le revenu de l'année 2018.
DTA_2207541_20250924
24 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La société Barré Lambot, la société Gaudin Ingénierie et la société SITHS sont condamnées in solidum à verser à Nantes Métropole une somme globale de 363 132,67 euros TTC.
2ème chambre
DTA_2200651_20250603
3 juin 2025
de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme () ".
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503854_20250915
15 septembre 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. I...
3ème chambre
DTA_2402290_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 362-1 du même code, dans sa version applicable figurant au livre III « Espaces naturels » : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules
CH 2 JU
DTA_2300397_20240206
6 février 2024
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. ".
1ère Chambre
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
4ème Chambre
DTA_2101435_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403339_20250404
4 avril 2025
décerner dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
DTA_2501323_20251226
26 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société immobilière picarde est rejetée.
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