CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 123-3 du code de commerce, alors applicable : " () 5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503305_20250422

Administratif

22 avril 2025

, B 1032 et B 2381 ; - méconnaissent le principe d'action préventive et de correction, défini à l'article 3 de la Charte de l'environnement et au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211644_20220921

Administratif

21 septembre 2022

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300646_20230307

Administratif

7 mars 2023

" Moma Restaurant " et situé chemin de Rabasson sur le territoire de la commune de La Garde, pour une durée de deux semaines, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article L. 3332-15 du code de

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200708_20230620

Administratif

20 juin 2023

de séjour que tant que la prescription décennale prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'était pas acquise.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2005756_20230615

Administratif

15 juin 2023

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2113708_20240315

Administratif

15 mars 2024

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308700_20250506

Administratif

6 mai 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2105817_20240207

Administratif

7 février 2024

000 euros à verser à chacun des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2201990_20240402

Administratif

2 avril 2024

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2107085_20230316

Administratif

16 mars 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602175_20260219

Administratif

19 février 2026

En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement faire valoir, en s’appuyant sur le fondement de l’article L. 3332-15 du code la santé publique que la décision attaquée n’a pas été précédée d

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2304600_20260312

Administratif

12 mars 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2325517_20251118

Administratif

18 novembre 2025

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) » Aux termes de l’article

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200266_20230425

Administratif

25 avril 2023

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

4ème chambre

DTA_2110063_20220930

Administratif

30 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article D. 334-28 du code de l'éducation : " Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur d'académie. / Dix jours au moins

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401316_20240530

Administratif

30 mai 2024

L'article L. 522-3 du même code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 332-16-2 du code du sport : « Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des

Source officielle

Page 37 sur 76

← Précédent Suivant →

1 506 résultats pour « article L 333-3 du code de commerce »

1 506 résultats pour « article L 333-3 du code de commerce »