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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206915_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 21.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200556_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2100153_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la SEMSAMAR la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111480_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300651_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il a sollicité une autorisation provisoire de séjour au titre de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2402207_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100956_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens en application
Source officielleCH 1 JU
DTA_2203348_20230209
9 février 2023
9 février 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus
Source officielleCH 1 JU
DTA_2203349_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300376_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
Source officielle3ème chambre
DTA_2401723_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301809_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 13.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400491_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412168_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300879_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305632_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8°
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305633_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8°
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