Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200119_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301057_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des dispositions des articles L. 325-2 à L. 325-5 du code général de la fonction publique. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404848_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure précise les jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos. 7.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204999_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune, visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508513_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400807_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Aux termes de l’article 37-1 de la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2302026_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, et repris à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022, la personne est détenue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201138_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101430_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.321-3 et L.321-4 du code de l'éducation dans la mesure où l'école accompagne l'enfant dans la construction de sa personnalité équilibrée, enracinée, avec une excellente estime de soi ; développe son
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208988_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au même code : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306642_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Sur la mission de conciliation : 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207494_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : " La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", d'une durée de douze mois renouvelable
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2203033_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 712-1, L. 712-3, L. 161-8, L. 172-2, R. 172-12-3, L. 323-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402342_20260217
17 février 2026
17 février 2026
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. / Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l'article 25-1 de la
Source officielleChambre 2
DTA_2102177_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
occasionnelles sur les objets de l'article 321-7 du code pénal ne relèvent pas de son champ d'application ; - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501685_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909817_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503191_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 311-7, D 321-6 et D 321-8 du code de l'éducation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation ; - elle viole l'intérêt supérieur de son petit-fils en méconnaissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 322-1 du plan comptable général dans sa rédaction applicable aux exercices en cause : « 1. - A l’exception des cas prévus aux articles 322-4 et 322-13, un passif est comptabilisé
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501656_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officiellePage 37 sur 679