Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel

été mise en recouvrement pas une saisir en cours. 2.

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie

Il résulte de l'instruction, que si le dossier Mme B a fait l'objet d'une radiation auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris et a été transféré à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine

Il résulte de l'instruction que, par l'ordonnance n° 2301169 du 19 octobre 2023, le juge des référés a rejeté la requête de la SAS Novundi tendant à ordonner l'abandon des deux saisies conservatoires pratiquées

Sur la mise en cause du docteur D A : 4.

Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le requérant n'est en tout état de cause manifestement pas recevable à contester le bien-fondé de cet indu. 9.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations.

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'une allocation, il entre dans l'office du juge

le tribunal ; - il demeure bien fondé à se prévaloir d'un sursis de paiement et à contester les deux commandements de payer valant saisie immobilière qui lui ont été signifiés.

Ils soutiennent que leur incapacité à présenter des pièces justificatives, de nature à remettre en cause l'assiette des cotisations en litige, est due à la saisie de pièces comptables le 6 juin 2012 par

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La saisie contestée a un impact direct sur le logement étudiant de leur fils et la scolarité de leur fille.

D'autre part, lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de logement sociale

Par une requête du 18 décembre 2019, Mme B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice afin, notamment, d'ordonner une expertise médicale contradictoire pour déterminer les causes de

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En septième lieu, la requérante reproche à la caisse d'allocations familiales de n'avoir pas respecté les droits de la défense.

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