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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214857_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407505_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405321_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413289_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

d'art et de culture Georges Pompidou a méconnu les dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique en omettant de mettre en œuvre la procédure de détection d'une offre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501583_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503308_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500693_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la société Numericarchive, représentée par son vice-président en charge de la commande publique, demande au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2104518_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412299_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200606_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513026_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

de traitement des candidats, principes généraux de la commande publique ; - la commune a commis une erreur de droit au regard de l'article 1.4 du règlement de l'appel à projets en restreignant l'objet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209302_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Elle soutient que les avenants ne pouvaient être conclus dès lors que la communauté de communes devait passer par les procédures de la commande publique pour gérer le service public de la petite enfance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106422_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Mme A, fonctionnaire titulaire du grade d'attaché territorial employée par la commune de Gardanne et affectée à l'emploi de responsable du service de la commande publique, a été informée, par courrier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300830_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 2192-3 du code de la commande publique : « L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204381_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201945_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000666_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En second lieu, aux termes l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400131_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300174_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Il soutient que : - la décision de la commune de ne pas allotir le marché méconnait les dispositions de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique ; - le délai prévu pour la réception des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503070_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

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SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

21/01/2020

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Modifications diverses

SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

15/12/2019

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