Par courrier du 18 juin 2021, le maire de Saint-Mitre les Remparts a informé la requérante que le délai d’instruction de sa demande était porté à 5 mois à compter de la réception d’un dossier complet afin

Si l'intéressé soutient que la dernière prolongation sera périmée le 18 janvier prochain il n'établit pas qu'elle sera plus renouvelée à compter de cette date.

titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, dans un délai de cinq jours à compter

B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 2 : L'Etat versera à M.

membre procédant au transfert transmet à l'Etat membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

A compter du 21 octobre 2020, elle a bénéficié, de la part des autorités espagnoles, d’un permis de séjour de longue durée valable jusqu’au 10 octobre 2025.

en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 15 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin) refusant à l’enfant mineur G...

Elle soutient que : - la décision de transfert est entachée d'une insuffisance de motivation et d'examen complet de sa situation ; - en décidant sa remise aux autorités italiennes, le préfet a méconnu

a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 mars 2023 de l’autorité consulaire française au Cameroun refusant de délivrer à A...

ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable

Le préfet peut compléter son analyse en consultant l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. () ". 3.

de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle au titre des articles 37 de la

faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et du délai depuis lequel M.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

titre de séjour ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter

Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées