l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé () ". 12.

Par une demande datée du 25 octobre 2025 et reçue le 22 octobre 2025, les requérants ont sollicité du préfet de l’Orne qu’il procède à la levée de la décision de sursis à statuer et qu’il délivre à leur

Par un arrêté du 16 février 2021, le maire de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable ainsi présentée pour une durée maximale de deux ans.

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'ordonner les mesures nécessaires pour faire

A demande qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et conclut aux mêmes fins que sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 14 septembre 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 5 février 2025, le présent tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 janvier 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, pour une durée de six mois, sur la requête

Toutefois, par un arrêté du 3 mars 2023, le maire de la commune de Cahors a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans, au motif que le projet de M. et Mme A, en raison du classement

Par suite, les conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer présentées par la société sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 3.

Vu la procédure suivante : Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. D et Mme N H, M. E A, M. F L, M. O M, M. P K, M. C J et M.

Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant

Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". L'article L. 153-11 du même code mentionne que : " ().

Par une décision du 29 septembre 2021, la ministre des armées lui a infligé une exclusion temporaire de fonction d'une durée de 6 mois, assortie d'un sursis partiel de 5 mois.

à statuer.

Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel le maire d’Hénanbihen a retiré le permis d’aménager tacitement délivré sur sa demande, et a sursis à statuer sur cette demande jusqu

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 4 juillet 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 4 juillet 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées

En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par les sociétés requérantes tiré de ce que l'arrêté en litige du 20 juin 2025 portant sursis à statuer serait entaché d'une erreur de droit dans l'application