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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307882_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.
DTA_2307887_20230627
DTA_2505458_20250411
11 avril 2025
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.
DTA_2505459_20250411
DTA_2505466_20250411
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de Mme C dans le logement qu'elle occupe porte atteinte
DTA_2505467_20250414
14 avril 2025
8e Section - MESD
DTA_2312131_20230616
16 juin 2023
Pour maintenir M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507140_20250919
19 septembre 2025
Il soutient que : - la mesure sollicitée revêt un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien indu du requérant dans les lieux entrave l'accueil de nouveaux arrivants dans le contexte d'un
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400773_20240522
22 mai 2024
C refuse de payer la participation financière due pour l'hébergement en violation du contrat de séjour qu'il a signé le 6 septembre 2022 ; - dans ces conditions, alors que M.
DTA_2328246_20240105
5 janvier 2024
Pour justifier la mesure de maintien en rétention de M. A, le préfet de police a estimé que la demande d'asile présentée par M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505681_20250822
22 août 2025
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa requête ; - sa requête est recevable ; - les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité de la mesure sollicitée
Reconduites à la frontière
DTA_2600416_20260219
19 février 2026
Dans ces conditions, le préfet n’a pas inexactement apprécié la situation de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601697_20260303
3 mars 2026
12 décembre 2025 de quitter les lieux dans un délai de quinze jours restée infructueuse ; - les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de M.
DTA_2601699_20260303
2025 de quitter les lieux dans un délai de quinze jours restée infructueuse ; - les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de M.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304876_20240122
22 janvier 2024
L'autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être révoquée dans l'intérêt du service. ".
ELOIGNEMENT
DTA_2209063_20221215
15 décembre 2022
La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2305510_20230516
16 mai 2023
A avait été déposée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement prise à son encontre.
DTA_2419753_20240806
6 août 2024
A B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2024, par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative ;
12ème chambre, éloignement
DTA_2516270_20251201
1 décembre 2025
Par un arrêté du même jour notifié à la même heure, le préfet du Val-de-Marne a prononcé son maintien en rétention. Par la présente requête, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2601965_20260227
27 février 2026
Par suite, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prenant la mesure contestée.
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