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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307882_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307887_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505458_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505459_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505466_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de Mme C dans le logement qu'elle occupe porte atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505467_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2312131_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Pour maintenir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507140_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il soutient que : - la mesure sollicitée revêt un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien indu du requérant dans les lieux entrave l'accueil de nouveaux arrivants dans le contexte d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400773_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

C refuse de payer la participation financière due pour l'hébergement en violation du contrat de séjour qu'il a signé le 6 septembre 2022 ; - dans ces conditions, alors que M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328246_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Pour justifier la mesure de maintien en rétention de M. A, le préfet de police a estimé que la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505681_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa requête ; - sa requête est recevable ; - les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité de la mesure sollicitée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600416_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Dans ces conditions, le préfet n’a pas inexactement apprécié la situation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601697_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

12 décembre 2025 de quitter les lieux dans un délai de quinze jours restée infructueuse ; - les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601699_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

2025 de quitter les lieux dans un délai de quinze jours restée infructueuse ; - les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de M.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2304876_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être révoquée dans l'intérêt du service. ".

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2209063_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2305510_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

A avait été déposée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement prise à son encontre.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2419753_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

A B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2024, par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative ;

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516270_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par un arrêté du même jour notifié à la même heure, le préfet du Val-de-Marne a prononcé son maintien en rétention. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601965_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Par suite, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prenant la mesure contestée.

Source officielle

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