Il résulte de l'instruction que la candidature de Mme A B a été proposée auprès des commissions d'attribution des logements (CAL) des bailleurs sociaux mais qu'elle n'a pas été retenue.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

fait avancer par son locataire les sommes dont elle avait besoin pour assurer les grosses réparations qui lui incombaient ; l'ensemble des loyers prévus par le bail ont été soumis à l'impôt ; à partir

A n'est disponible ; - les services de l'Etat, en lien avec les bailleurs sociaux, cherchent activement une solution. Vu les pièces du dossier.

Le bailleur a toutefois refusé l'attribution au motif que l'intéressée n'a pas produit l'ensemble des pièces demandées.

durée pour maladie ; 2° En congé de longue maladie () ". 6.

Toutefois, il est constant que le motif pour lequel l'intéressée a refusé la proposition de logement du bailleur social en date du 15 avril 2018 n'est pas explicité par les pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction, que le bailleur social, la Régie immobilière de la ville de Paris a, le 5 octobre 2020, proposé à M.

D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail liant la compagne du requérant à son bailleur social que le logement qu'elle occupe possède une surface habitable de 47 m²,

Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

Elle fait valoir que : - l'intéressée s'est vue proposer deux logements sociaux à Bagneux qui ont finalement été attribués à des tiers, puis un logement au Kremlin-Bicêtre qu'elle a refusé en janvier

à construction du 8 mars 2013 prévoit, dans un souci d'équilibre économique entre bailleur et preneur à bail, que le bailleur devra verser à la SAS SOPADIAL une somme forfaitaire de 400 000 euros hors

Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre cette décision conservent leur objet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

L’article I du contrat de bail à construction conclu le 18 juin 1975 entre la SAS Euronat et la commune de Grayan-et-l'Hôpital stipule que : « Le Bailleur est propriétaire d’une parcelle de terrain située

la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant

Sa contestation porte donc uniquement sur un montant de pénalité de 95 553 euros.

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Il fait valoir que : - la condition de l'urgence n'est pas remplie ; - aucune liberté fondamentale n'est en l'espèce méconnue.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a élargi à la commune de Seclin le périmètre des communes dans lequel le bailleur