aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; -elle est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'annulation de la décision de refus de séjour entraine celle de l'obligation de quitter le territoire.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde

internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990.

relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; *en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire

préfet a méconnu également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'arrêté est dépourvu de base légale

manifeste d'appréciation ; - ce refus méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

à New York le 26 janvier 1990 ; - est intervenue en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 435-1 du

internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990.

relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'appréciation du préfet portée sur sa situation personnelle est entachée d'une erreur manifeste.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

de New York relative aux droits de l'enfant ; Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.