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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2508881_20260407
7 avril 2026
carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine
Juge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2502980_20250912
12 septembre 2025
En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418586_20251125
25 novembre 2025
Les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et comportent les considérations
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402445_20240611
11 juin 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 441-16-1 du même code, applicables dans les départements, tels que le département de l'Essonne comportant au moins une agglomération ou une partie d'une agglomération
JU 4ème chambre
DTA_2000851_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions successives procédant aux retraits de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des
3ème chambre
DTA_2026026_20221209
9 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 7.
4ème chambre
DTA_2203405_20250324
24 mars 2025
Il soutient qu'il détenait, dans la banque kirghize au titre des années en litige, non pas trois comptes comme l'a estimé l'administration, mais une seule relation bancaire comportant trois sous-comptes
DTA_2414862_20250526
26 mai 2025
- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.
ORTA_2408036_20250411
11 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant rejet de la demande du bénéfice de la carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " : 5
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203826_20221003
3 octobre 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2008549_20220825
25 août 2022
à Bouc-Bel-Air, cette décision n'apparaissant sur aucun des documents précités.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2318231_20230901
1 septembre 2023
Les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances
4ème Chambre
DTA_2304163_20260212
12 février 2026
Si, certes, son recours hiérarchique indique qu’il « observe d’ailleurs que les deux assesseurs composant le jury qui a pris la décision de refus faisaient précisément parties des deux Fédérations auxquelles
ORTA_2303120_20230728
28 juillet 2023
B ne conteste pas l'existence de la mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire d'une telle condamnation à la date de la décision attaquée.
ORTA_2303364_20230728
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2431347_20241129
29 novembre 2024
B C, agissant en leurs noms et en celui de l'enfant, G A C, représentés par Me Joly, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402902_20240925
25 septembre 2024
L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement
DTA_2408383_20241118
18 novembre 2024
- la décision par laquelle la rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2504199_20251114
14 novembre 2025
Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 7 novembre 2024.
DTA_2304234_20240329
29 mars 2024
Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 2 mars 2023.
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