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16 205 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2508881_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502980_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418586_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et comportent les considérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402445_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En vertu des dispositions de l'article R. 441-16-1 du même code, applicables dans les départements, tels que le département de l'Essonne comportant au moins une agglomération ou une partie d'une agglomération

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2000851_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que : - les décisions successives procédant aux retraits de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2026026_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203405_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il soutient qu'il détenait, dans la banque kirghize au titre des années en litige, non pas trois comptes comme l'a estimé l'administration, mais une seule relation bancaire comportant trois sous-comptes

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2414862_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2408036_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant rejet de la demande du bénéfice de la carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " : 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203826_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2008549_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

à Bouc-Bel-Air, cette décision n'apparaissant sur aucun des documents précités.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2318231_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances

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TA

4ème Chambre

DTA_2304163_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Si, certes, son recours hiérarchique indique qu’il « observe d’ailleurs que les deux assesseurs composant le jury qui a pris la décision de refus faisaient précisément parties des deux Fédérations auxquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303120_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

B ne conteste pas l'existence de la mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire d'une telle condamnation à la date de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303364_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

B ne conteste pas l'existence de la mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire d'une telle condamnation à la date de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431347_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B C, agissant en leurs noms et en celui de l'enfant, G A C, représentés par Me Joly, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402902_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2408383_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

- la décision par laquelle la rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504199_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 7 novembre 2024.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304234_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 2 mars 2023.

Source officielle

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