d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Le requérant ne peut davantage utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 lesquelles sont sans incidence sur une décision de maintien

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

D C, alias B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenu en rétention au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

D B alias A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son maintien rétention. Vu les autres pièces du dossier.

D B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son maintien en rétention administrative. Vu les autres pièces du dossier.

C D B, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a maintenu en rétention au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

D A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son maintien en rétention administrative. Vu les autres pièces du dossier.

La décision de maintien en rétention n'est pas proportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Enfin, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 4.

de placement en rétention ou d'assignation à résidence ainsi que selon la procédure applicable aux recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées à l'article L.

de placement en rétention ou d'assignation à résidence ainsi que selon la procédure applicable aux recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées à l'article L.