un moyen relevé d'office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la requête de M.

, le signataire était incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception, de la décision portant refus d'admission

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. M.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation en l’absence de preuve de fraude.

C tendant à la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur des biens dont il est propriétaire doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

La décision portant assignation à résidence : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : 2.

C demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2. Il ressort des pièces du dossier que le contrat de bail conclu entre M.

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision a été signé par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire l'a

Elle soutient que la décision de transfert : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement n° 604

dès lors que cette décision d’expulsion a été signée par une autorité incompétente, que cette décision est insuffisamment motivée et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

telle décision.

Sur l'aide juridictionnelle : 3.

décision portant refus de délai de départ volontaire - elle émane d'une autorité incompétente - elle est entachée d'illégalité, comme étant fondée sur la décision d'obligation de quitter le territoire

C... soutient que l’arrêté : - est insuffisamment motivé - est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - est signé par une autorité incompétente ; - est entaché d’une incompétence

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.