Il soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d’un défaut de motivation ; - la décision qui lui fait obligation de quitter le territoire français, celle qui lui refuse un délai de départ

B soutient que les décisions litigieuses : - sont entachées d'incompétence ; - sont insuffisamment motivées ; - sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; - sont entachées d'une

de ce pays devant un fait accompli, ne peuvent d’une manière générale faire valoir une espérance légitime qu’un droit au séjour leur sera accordé, la Cour a précisé dans sa décision du 21 juin 1988 (Cour

A... devant l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile depuis l’enregistrement de sa demande en octobre 2021 jusqu’au rejet de son recours le 4 juillet 2022, sur l’absence d’autre démarche par le requérant

D’une part, il ne résulte d’aucun texte que l’administration devrait notifier à l’agent l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre avant sa convocation devant le conseil de discipline.

préalables, des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

D’autre part, aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance

correctionnels de la cour d'appel de Paris à une peine de trente mois d'emprisonnement pour des faits de de vol aggravé.

S’agissant du ressort de la cour d’appel d’Amiens, le tribunal judiciaire d’Amiens est spécialement désigné pour le département de la Somme ainsi qu’il résulte du tableau VIII-III en annexe des articles

Par suite, le moyen tenant à l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 3.

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision en litige est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et atteste d'un défaut d'examen de sa

Par un courrier enregistré le 6 novembre 2023, Me Dabadie a informé le tribunal du décès en cours d'instance de M. C. Vu les autres pièces du dossier.

Ce dernier conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet de son recours administratif, dont il demande l’annulation.

correctionnels de la cour d'appel de Versailles, condamnation figurant au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.

Il soutient : A titre principal, que la requête est irrecevable, au motif : - que le tribunal administratif de Montpellier est territorialement incompétent ; - qu'elle est tardive ; A titre subsidiaire

devantures : / () / les devantures peuvent être implantées, soit en saillie par rapport au plan de la façade pour les devantures dites "en applique", soit en retrait limité (10 à 20 cm) pour les devantures

B..., alors assigné à résidence à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis.

En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

Quant au moyen tiré du défaut de motivation : 6.

A G, représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire