Toutefois, par une décision du 11 juin 2021, la Commission fédérale des agents sportifs de la FFF a refusé de lever la suspension partielle et a retiré à M. A sa licence d'agent sportif.

ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l’article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 avril 2023 par laquelle le préfet de police lui a retiré

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle de M. B... doit être écarté. 5.

Elle fait valoir que l’arrêté litigieux a été retiré par une décision du 12 juin 2025. Par ordonnance du 19 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juillet 2025.

48 SI en date du 8 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré

Il soutient que : la requête de Mme B... est irrecevable faute de présenter des conclusions contre une décision ; il a retiré les décisions du 23 novembre 2021 et du 21 décembre 2021 plaçant Mme B.

En l'espèce, s'il est constant que le point retiré à la suite de l'infraction constatée le 25 avril 2020 a été restituée à M.

Il résulte du R2I, que le point retiré suite à l'infraction du 5 avril 2021 a été restitué le 2 mars 2022, soit antérieurement à la date d'enregistrement de la requête.

Il résulte du R2I, que le point retiré suite à l'infraction du 5 avril 2021 a été restitué le 2 mars 2022, soit antérieurement à la date d'enregistrement de la requête.

Elle fait valoir que la décision attaquée a été retirée par un arrêté du 7 mai 2025. Vu : - la décision du président du tribunal désignant M.

par Me Debrabant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 3 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 M " du 16 janvier 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré

l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 10 avril 2025 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision 48SI par laquelle son permis de conduire lui aurait été retiré pour solde de points nul.

représenté par Me Debrabant, demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48SI du 17 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 2 septembre 2025, la préfète des Vosges a retiré l’arrêté du 10 juillet 2025 en litige et a obligé à nouveau Mme A...

Par un arrêté du 4 février 2026, le maire de la Teste-de-Buch a retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande et a accordé le permis de construire.

délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut

devant une juridiction incompétente pour en connaitre ; - aucun des autres moyens soulevés n’est fondé.