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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400701_20240521
21 mai 2024
forme, l'arrêté du 2 février 2021 reposant sur des données inexactes, la demande d'examen au cas par cas mentionnant une réponse négative s'agissant de l'existence de risques de perturbation et de destruction
2ème chambre
DTA_2200143_20240314
14 mars 2024
Les dispositions précitées sont exclusivement relatives aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques et aux autorisations d'ouverture de ces établissements, dont ne sont d'ailleurs
CH 1 JU
DTA_2502374_20260430
30 avril 2026
greffée des poumons en 2005 mais fait des rejets, des infections pulmonaires à Pseudomonas Aeruginosa ainsi que des bronchopneumopathies obstructives ; - son état s’est aggravé en 2023 avec la destruction
9ème Chambre
DTA_2301282_20231204
4 décembre 2023
Il en résulte, d'une part, que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours, d'autre part, que les moyens soulevés à
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303410_20230505
5 mai 2023
Elle fait valoir que : - la requête au fond est tardive et ainsi irrecevable ; - l'urgence n'est pas constituée, l'urgence étant au contraire de procéder à la destruction préconisée - les moyens
3ème chambre
DTA_2302584_20250704
4 juillet 2025
munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () destruction
1 ère Chambre
DTA_2004198_20221108
8 novembre 2022
A n'a plus aucun lien avec ses deux enfants mineurs, qui sont à la charge exclusive de leur mère avec laquelle il n'a plus de contact.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2126459_20250120
20 janvier 2025
et du décret 2004-374 du 29 avril 2004, le préfet de police de Paris a la charge générale du maintien de l'ordre public sur le territoire de la ville et dispose au cas particulier d'une compétence exclusive
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400863_20240417
17 avril 2024
compte-rendu ayant été rédigé sans recueillir au préalable sa version des faits ; il ne méconnaît pas de façon systématique les règles du syndicat relatives à la récupération des objets en déchetterie ; la destruction
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401488_20240314
maire n'a pas porté d' atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte, car la demande était faite de 5h30 à 22h pour tout le mois de Ramadan, et la commue, depuis la destruction
DTA_2002392_20230426
26 avril 2023
D'autre part, elle a demandé l'autorisation d'exploiter une installation supplémentaire sur la centrale.
Chambre 1
DTA_2000230_20221230
30 décembre 2022
En ce qui concerne le refus de retirer l'autorisation d'exploiter un plan d'eau en pisciculture accordée I le préfet à M. F : 11.
1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
S'agissant de la nécessité d'une autorisation de destruction, capture ou dérangement d'espèces protégées : 25.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2126514_20230327
27 mars 2023
a) les atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort; b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne; c) l'enlèvement ou la prise d'otage; d) le fait de causer des destructions
DTA_2126516_20230327
8ème chambre
DTA_2307222_20250210
10 février 2025
générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a implicitement rejeté sa demande du 29 mars 2023 tendant à ce qu'elle suspende l'utilisation de tout produit " A " exploité
3ème Chambre
DTA_2305638_20251114
14 novembre 2025
par la société Engie BiOZ, actionnaire de la société Biever à hauteur de 40 %, rencontre de nombreux dysfonctionnements et que la circonstance que le nombre d’exploitations volontaires pour la collecte
DTA_2101444_20241119
19 novembre 2024
, constituent des infrastructures affectées dans leur ensemble à l'activité d'exploitation de ce parc dans un cadre hôtelier, sont nécessaires à cette exploitation, sont indissociables des investissements
1ère Chambre
DTA_2003865_20230309
9 mars 2023
La SAS du Domaine de Drancourt exploite un terrain de camping dit " A de Drancourt " depuis 1977 sur le territoire de la commune d'Estrébœuf.
DTA_2200123_20241119
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