totale d'un montant de 2 351,55 euros et ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 1175,78 euros.

Le 31 janvier 2023, Mme A a sollicité une remise de dette auprès du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Le 30 juin 2023, Mme A... a formé un recours gracieux pour solliciter la remise de sa dette.

Par conséquent, Mme B demande l'annulation de cette décision soldant sa dette à 831,63 euros et de lui accorder une remise totale de cette dette. 2.

Elle soutient que la situation financière de la requérante ne justifie pas qu'une remise totale de la dette lui soit accordée.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711‑5 et des dettes dont le

de prime d'activité ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette.

Le 8 mars 2023, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Le 4 octobre 2023, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus.

Mme B demande également la remise gracieuse totale de ses dettes. 2.

que 151,44 euros ; - la requérante peut solliciter un échelonnement de sa dette.

de prime d'activité d'un montant de 489,48 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

Par des décisions du 25 novembre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a accordé à Mme D deux remises de dette partielles à hauteur de 210,56 euros pour ce qui concerne la dette

ainsi cette dette à la somme de 3 180,40 euros. 2.

Elle fait valoir que la dette de Mme A... a été annulée.

Sur la demande de remise de dette : 2.

A soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à ces dettes.

B a demandé une remise gracieuse de ces deux dettes.

Le 18 avril 2023, l'intéressée a demandé une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise totale de sa dette. 2.

Le 23 juillet 2020, l'intéressée a formulé une demande de remise gracieuse de la totalité de sa dette.