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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202057_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

litigieux qui est effectivement habité par sa sœur, Mme A ; - qu'elle a quitté l'indivision le 13 octobre 2021 ; - que le paiement de cette taxe la positionnerait dans une situation financière difficile

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201892_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il soutient que : - son employeur n'a fait parvenir son solde de tout compte ainsi que les documents nécessaires à son inscription qu'en mars 2022 ; il a eu des difficultés à réunir les pièces complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406892_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

d'excellentes notes aux examens blancs et qu'elle est scolarisée depuis septembre 2023 à l'INSECC ; - elle est reconnue atteinte de trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, ce qui rend difficile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306468_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière difficile ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201039_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Elle se prévaut au soutien de son recours de ce qu'elle se trouve dans une situation financière difficile en raison, d'une part, de sa séparation récente avec son conjoint, et d'autre part, de difficultés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510648_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

cette dette ; Elle soutient qu’elle a toujours fait ses déclarations dans les temps, que l’erreur provient des services de la caisse d’allocations familiales de la Loire et qu’elle va être en difficulté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302195_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

est liée à une décision de gestion de la société OGF, qui est intervenue en avril 2018, avant la fermeture des accès automobiles à l’agence ; - l’accès à l’agence n’a pas été rendu excessivement difficile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2008412_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

de l'avantage spécifique d'ancienneté dès lors qu'il a été affecté dans des quartiers qualifiés de " zones urbaines sensibles " où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502619_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

administratif ressort de la compétence de la juridiction administrative ; l’association Accueil et réinsertion sociale (AARS) a conclu avec l’Etat une convention pour l’hébergement de personnes en difficulté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514854_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

; * compte tenu de la durée prévisible de l'instruction de l'affaire au fond ; * compte tenu des dépenses financières, d'énergie et de temps consacrées à son projet dont le préjudice serait difficilement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306142_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

comme constitutive d'une progression dans ses études ; il a validé son premier semestre de master 2 mais n'étant pas parvenu à trouver de stage en raison d'un contexte de recrutement particulièrement difficile

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401879_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations et se trouver, du fait du harcèlement dont il fait l’objet, dans une situation difficile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200747_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

des personnes à mobilité réduite à la mairie est déjà assuré par un emplacement de stationnement dédié ainsi qu'une rampe d'accès au bâtiment et, d'autre part, la circulation des véhicules n'est pas difficile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005181_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000378_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en est autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101050_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Ce dernier avait alors conclu à une " hypoexitabilité bilatérale de type périphérique " et constaté " romberg instable, marche aveugle très difficile avec chute, nystagmus droit et gauche horizontaux "

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2104053_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

- elle a fait une erreur en déclarant qu'elle était sans emploi en l'absence de rémunération alors qu'elle était encore sous contrat avec son employeur ; - elle a traversé une période de vie difficile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208527_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée a des effets immédiats et difficilement réparables sur la situation de la société Aquitaine Environnement et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300857_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

concerne la condition d'urgence : - elle est remplie dès lors que la fermeture d'un établissement et l'impossibilité de l'exploiter emporte nécessairement des conséquences économiques importantes et difficilement

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300087_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

allocation devait être retenue pour les revenus de 2020 ; - son fils a besoin de cette bourse pour acquérir l'outillage nécessaire à sa formation en lycée professionnel, alors qu'il traverse une période difficile

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda

30/04/2026

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/10/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116

10/01/2019

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

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Procédures collectives

COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS

SIREN 776951980TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116

02/08/2017

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