hydrant, situé rue des Jardins, est implanté à moins de 200 mètres de l'entrée des deux parcelles à créer ; l'avis de la défense extérieure contre l'incendie du 9 juillet 2020 mentionne A erreur une distance

La promesse synallagmatique comportant huit emplacements, les exigences en matière d’emplacements de stationnements sont ainsi respectées.

de 100 m par rapport au tiers pour les bâtiments d'élevage de bovins et leur annexe ; par conséquent, ce hangar ne pouvait être implanté à une distance de 54 mètres d'une habitation.

mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ". 3.

d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2, que d'autre part, sa requête a été introduite dans le délai de recours contentieux prescrit à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et il a respecté

suite d'une réunion organisée le 9 mai 2019 à la DREAL, la société Air Liquide a informé la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) qu'elle ne réaliserait pas les travaux nécessaires, disant

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision, révélée par un courriel du 24 février 2025, par laquelle le conseil de l'institut d'enseignement à distance

Contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions n'imposent pas à la société pétitionnaire de prévoir un accès distinct pour les véhicules et pour les piétons. 9.

Cette distance est fixée à 4 m minimum. () " 23.

minimale de trente-cinq mètres doit être respectée entre les cimetières et les constructions à usage d'habitation ; * il est insuffisamment motivé, dès lors notamment qu'il ne reprend pas l'ensemble

Il résulte de l'instruction que l'adaptation en cause représente 16 % de la distance minimale imposée par l'article UD 7.1.2 précité du règlement.

Le 18 novembre 2022, elle a adressé, dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour, une inscription à une formation à distance de technicien en diagnostic immobilier.

En premier lieu, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes

construction implantée en limite séparative Ouest ; - il méconnaît l'article UA 3 et UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Courbevoie dès lors que les bâtiments A et B étant distincts

. : Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, Mme L... habite un immeuble situé 3 rue du Cahblais, à une distance de 330 mètres du terrain d’assiette du projet.

15,60 mètres et que la distance entre l'immeuble et l'alignement opposé est de 12,90 mètres ; - la mesure de la distance séparant les installations projetées du point désigné par la commune dans son

concernant la construction d'un immeuble de 30 logements collectifs sur un terrain situé 19 rue Roger Salengro parcelles cadastrées D2518, D3073 et D3074 sur le territoire de la commune sous réserve du respect

au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner au Centre national d'enseignement à distance

Les dispositions précitées du code de l'environnement n'imposent pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle

base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect