de droit et manque de base légale.

) ; - la préfecture de Saône-et-Loire, l’agence régionale de santé et la commune de la Chapelle-Saint-Sauveur, en refusant d’intervenir, portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

B A a obtenu du maire de Saint-André, par un arrêté du 16 octobre 2020, un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'une construction à usage d'habitation cadastrée section AI 324 et AI

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de motif de l'administration.

S'agissant de l'atteinte aux espaces boisés classés : 30.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Ainsi, compte tenu des améliorations apportées aux conditions d'habitabilité, à la configuration des locaux et aux éléments de confort, c'est à bon droit que la maison a été classée en catégorie 4, conformément

’annuler le certificat d’urbanisme du 10 mai 2022 par lequel le maire d’Aubarède a décidé que la parcelle cadastrée section A n° 421 ne pouvait être utilisée en vue de la construction d’une maison à usage

-10-50-30, des paragraphes 120 et 150 du BOI-IF-TFB,10-10-10, du paragraphe 70 du BOI-IF-TFB-10-10-20 et du paragraphe 130 du BOI-IF-TFB-10-10-20.

Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.

prendre en compte les observations émises par le public sur ces parcelles durant l'enquête publique et d'autre part, de remédier aux erreurs matérielles commises en faisant correspondre le zonage à l'usage

Aux termes de l'article 324 Q de la même annexe : " Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème suivant : Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20.

Dans ces conditions, tel qu’il est autorisé, il ne pourra pas être affecté à un usage de logement.

d’habitation, de déposer le portail en bois à deux vantaux, de rétablir l’usage initial du hangar en supprimant le logement et les ouvertures ajoutées, d’apporter des terres naturelles et arables afin

Arrivée au niveau du pont " des trois fûts ", qui est en bois, elle s'est engagée sur les bandes de roulement situées sur le côté et destinées aux voitures et camions.

BO BH, de M. AT CO AC, de M. AT AC, de M. H BC, de Mme BG E, de M. AB AA, de M. BQ CG, de M. V AK, de M. V AK, de Mme R BV, de M. I AF, de M. AI AL, de M.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'exonération de TVA des recettes que la société requérante a réalisées, pendant les périodes en litige, au titre de cette même activité

M. et Mme B ont cédé, le 28 décembre 2017, les parts qu'ils détenaient dans la SCI B 59, ayant pour objet la location d'un terrain à usage de camping, ainsi que les actions détenues dans la SAS Camping