euros au titre de l'indemnité de mise à la retraite d'office ; 2°) de condamner le département de la Vienne à lui verser une somme de 10 389,48 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Mme B a été recrutée par un contrat à durée indéterminée en qualité de directrice générale de la chambre départementale d'agriculture de Guyane à compter du 29 octobre 2018.

juillet 2020 à l'issue d'un préavis de deux mois.

réparé à hauteur de 36 000 euros ; - il a dû quitter le territoire français pour le Maroc à l’issu de chacun de ses contrats saisonniers, ce qui l’a privé des revenus qu’il aurait tirés du contrat à durée

Toutefois, d'une part, Mme A a produit dans sa requête introductive d'instance, un premier contrat à durée déterminée n° 2023/GAS/588, conclu avec la commune le 28 juin 2023 pour une durée de trois ans

Toutefois, d'une part, Mme A a produit dans sa requête introductive d'instance, un premier contrat à durée déterminée n° 2023/GAS/588, conclu avec la commune le 28 juin 2023 pour une durée de trois ans

Par une décision du 9 mars 2023 dont elle demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a procédé à la suspension de cette habilitation pour une durée de deux mois.

Mme B a été recrutée en tant qu'adjoint administratif par la commune de Fons-Outre-Gardon, le 5 décembre 2022, au bénéfice d'un contrat à durée déterminée de six mois à temps complet.

Vaquero, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

Mme B, professeure contractuelle des établissements d'enseignement, a été recrutée en contrat à durée déterminée à compter du 22 septembre 2014 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 22 septembre

En premier lieu, le signataire de la décision en litige, M.

En premier lieu, en l'absence de dispositions transitoires prévues expressément par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ou de motifs d'intérêt général suffisants liés à un impératif d'ordre public justifiant

pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée

Son dernier contrat à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au 30 novembre 2022.

C A a été recruté par la commune de Perpignan le 17 février 2020, par contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de deux ans, aux fonctions de médecin territorial.

C A a été recruté par la commune de Perpignan le 17 février 2020, par contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de deux ans, aux fonctions de médecin territorial.

C A a été recruté par la commune de Perpignan le 17 février 2020, par contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de deux ans, aux fonctions de médecin territorial.

pour une durée de douze mois et de contrats à durée déterminée dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour une durée de quarante-huit mois ; l'avenant du 27 janvier 2017 et ceux du 4 juillet

déterminée puis d'un contrat à durée indéterminée conclu le 23 juillet 2020.