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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400040_20240209
9 février 2024
B demande au juge des référés la suspension des effets de cette décision, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301137_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419005_20250107
7 janvier 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
ORTA_2419013_20250107
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501789_20250603
3 juin 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305422_20230720
20 juillet 2023
Elle a bien saisi le service des domaines.
ORTA_2512507_20251023
23 octobre 2025
, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501526_20250430
30 avril 2025
B soutien que : La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée vise bien un refus de renouvellement, où l'urgence est présumée, et que cette même décision a pour effet de placer
DTA_2303257_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que par l'effet du classement du 14 février 2023 qui le place à la 44e place sur 46 internes, il a la quasi-certitude d'être affecté en
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201634_20220809
9 août 2022
I, Mme B H, Mme E H et Mme F H, représentés par Me Garcia, demandent au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension de l'arrêté du maire d'Arbonne en date du 30 juin 2022, d'acquisition d'un bien
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400239_20240118
18 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500282_20250130
30 janvier 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601258_20260205
5 février 2026
, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2406099_20240802
2 août 2024
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501589_20250509
9 mai 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417454_20241121
21 novembre 2024
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504034_20250612
12 juin 2025
et contrats ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : absence de consultation du conseil portuaire ; prise illégale d’intérêts du maire
ORTA_2316567_20240124
24 janvier 2024
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2614061_20260513
13 mai 2026
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502073_20250502
2 mai 2025
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