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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305382_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
à tiers détenteur du 13 avril 2023 émis à son encontre par le centre des finances publiques de Digne-les-Bains pour le recouvrement d'une créance de la commune des Hautes-Duyes correspondant à la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400339_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B conteste la facturation et le recouvrement d'une somme de 55 euros correspondant à la part fixe (abonnement) du service de collecte et de traitement des eaux usées.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401373_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
enregistrée le 13 mars 2024, Mmes B et Brigitte A demandent au juge des référés d'annuler tous les actes du service de gestion comptable de Landerneau et de la communauté Lesneven Côte des Légendes (facturations
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202223_20230822
22 août 2023
22 août 2023
président de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo a rejeté sa demande de mise à disposition un bac d'ordures ménagères plus grand ou tendant à ce qu'un deuxième ramassage mensuel soit assuré sans facturation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201402_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
médiateur national de l'énergie du 17 janvier 2022, rendue en réponse à la demande d'intervention par laquelle il s'opposait aux fournisseur et distributeur TOTALENERGIES et ENEDIS s'agissant de la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516611_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A se borne à alléguer de l'illégalité de la facturation au regard de la qualité des soins dispensés, du déni de l'accès à son dossier médical et au caractère non véridique des allégations du praticien
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412369_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La requête de la SASU Beyour tend à l'annulation des décisions prises par les caisses primaires d'assurance maladie du Val-de-Marne et de l'Oise relatives au remboursement de facturations des transports
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507639_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique ; l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier
Source officielle2ème chambre
DTA_2301371_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors que celles-ci ne s'appliquent que lorsque le redevable a commis une erreur de facturation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301820_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
recommandation, son poste administratif au bureau des consultations et des hospitalisations a été spécialement aménagé afin de concentrer au maximum les tâches dites de " back office " que sont le suivi de la facturation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301820_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'un domicile en France qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation
Source officielle6ème chambre
P GMBHc/FINANZAMT ÖSTERREICH
DTA_2307025_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201394_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
CHU de Rouen de faire droit à sa demande de remboursement n'est pas motivé ; - son placement en chambre individuelle, lors de deux périodes d'hospitalisation en 2019 et 2021, qui a entraîné la facturation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202914_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
requête est recevable ; - le tarif communal de location des barrières prévu par la délibération sur les tarifs municipaux pour 2022 est excessif et disproportionné par rapport au coût de revient ; la facturation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109091_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
faits survenus entre le 13 janvier et le 21 février 2020 reprochant à celle-ci le fait que son matricule ait été utilisé afin de modifier, de manière intentionnelle, des paramètres du logiciel de facturation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100492_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de commande ne lui a été transmis que le 10 décembre 2019 ; - la pénalité d'un montant de 60 euros n'est pas fondée dès lors que la prestation a été exécutée dans les délais impartis et que la facturation
Source officielle3ème chambre
DTA_2010544_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, si la requérante conteste l'existence d'une fausse facturation, elle n'apporte notamment aucune explication quant à l'encaissement par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011410_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
invoquer des difficultés de trésorerie de la SCCV Célestins, ne justifie par aucune pièce de la raison pour laquelle les prestations prétendument effectuées en 2010 et 2011 n'ont fait l'objet d'aucune facturation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006107_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes du 3. de l'article 283 du code général des impôts : " " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. "
Source officielle5ème chambre
DTA_2203100_20230228
28 février 2023
28 février 2023
un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation ; / -nécessite la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques, / donne lieu à facturation
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