article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive

article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive

Les parties n'étaient pas présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par la présente requête, M. E demande l'annulation de ces arrêtés. Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris : 2.

Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

D'autre part, comme le fait valoir, sans être contesté, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile est saturé à Paris.

E a déclaré, lors de sa présentation au guichet de la préfecture de police de Paris le 13 septembre 2022, comprendre la langue arabe, ainsi qu'en atteste la fiche recueil produite par le préfet et la signature

ont joint à leur requête, que leur demande de communication a fait l’objet d’une décision de refus de la part de l’administration.

F a ainsi eu la possibilité de faire part notamment de toute information pertinente relative à la détermination de l'Etat responsable.

D'autre part, le compte-rendu du groupe d'appui à l'embarquement du 13 février 2023 atteste que M. B ne s'est pas présenté à l'embarquement, sans en justifier.

Le président du tribunal a désigné Mme F C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A pourra être éloigné et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ainsi que les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé.

Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté. Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à la métropole d'Orléans et à l'expert. Fait à Orléans, le 7 février 2023.

Fait à Paris, le 8 mars 2023 Le juge des référés, J.-C.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Une note en délibéré, présentée par le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a été enregistrée le 17 mars 2026.

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que le préfet de police de Paris, en obligeant M.

A..., ressortissant égyptien, né le 1er janvier 2002, a fait l’objet d’une interpellation à la suite de laquelle, par deux arrêtés du 5 janvier 2026, le préfet de police de Paris lui a, d’une part, fait

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

B, qui reprend ses écritures et fait notamment valoir, d'une part, que la présence de ce dernier sur le territoire ne représente pas une menace à l'ordre public, dès lors qu'il conteste les faits qui lui