doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait

ainsi justifier son licenciement en l'absence de faute disciplinaire ; - il est victime d'agissements de harcèlement moral de la part de l'université et le licenciement dont il a fait l'objet en est

D, sur lesquels il sera revenu infra, la société Alstom a souhaité prononcer son licenciement pour faute.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les griefs qui lui sont faits ne sont pas établis ou ne justifient pas un licenciement pour insuffisance professionnelle alors même qu'il était pleinement

des liens de confiance nécessaires à sa collaboration avec le maire, de la fin anticipée de son détachement et de sa réintégration dans un emploi correspondant à son grade.

Les États membres appliquent un système de points pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1005/2008 sur la base duquel le titulaire d'une licence

les faits sont d’autant plus graves qu’ils ont été commis dans le secteur du nucléaire, qu’ils ont eu un impact sur le fonctionnement de l’entreprise et que M.

A cet égard, Mme B a fait part à son manager de ce qu'elle se sentait " totalement perdue ", le 26 novembre 2021, soit plus d'un an et demi après son recrutement.

par une personne publique revête un caractère manifeste et ait pour effet de porter une atteinte grave à une liberté fondamentale. 3.

" de nouveaux faits après le dépôt de (la) première demande d'autorisation de licenciement " et tendant à obtenir l'autorisation de licenciement de l'intéressée pour faute grave.

n'est pas suffisamment grave pour justifier son licenciement ; - il existe un lien entre son licenciement et son mandat syndical.

Elle soutient que : - la procédure de licenciement pour inaptitude physique est irrégulière dès lors que ni le conseil municipal du 13e arrondissement de Paris ni le comité technique paritaire n'ont

Le 1er juin 2021, le conseil départemental du Morbihan a été rendu destinataire d'un signalement, évoquant des faits susceptibles d'avoir été commis par son époux sur la personne de l'un des enfants accueillis

Elle expose les circonstances de fait qui ont conduit le ministre du travail à refuser le licenciement du salarié concerné et mentionne notamment à cet égard que seuls les faits reprochés au titre du troisième

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 553-2 du code général de la fonction publique : " Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation

B et de sa conjointe, également agréée en qualité d'assistante familiale, a dénoncé des faits de nature sexuelle qui auraient été commis à son encontre.

Une enfant accueillie au sein du foyer composé de Mme A et de son conjoint, également agréé en qualité d'assistant familial, a dénoncé des faits de nature sexuelle qui auraient été commis à son encontre

Elle soutient que : - l'indemnité de licenciement ne lui a pas été versée dans son intégralité ; - le traitement qui lui a été versé durant son congé de grave maladie est inférieur de moitié à celui

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dès lors qu'il n'a commis aucune faute grave justifiant sa suspension