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dont il est question, aux diagnostics et aux actes de soins pratiqués tout au long de la grossesse et lors de l'accouchement ; se faire communiquer l'entier dossier médical de Mme F et de son fil B F

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2204224_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Mme A soutient que sa grossesse l'empêche d'exécuter la décision attaquée et que cette dernière est donc, par conséquent, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206439_20230314

Administratif

14 mars 2023

Ils soutiennent que l'hôpital n'a pas détecté une grossesse extra-utérine alors que Mme A présentait toutes les caractéristiques de ce diagnostic.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2415451_20241105

Administratif

5 novembre 2024

En outre, il ressort des pièces du dossier que la requérante à la date de la décision attaquée entrait dans son troisième mois de grossesse et est suivie au centre hospitalier universitaire de Nantes.

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12ème Chambre

DTA_2417674_20260312

Administratif

12 mars 2026

Les requérants produisent diverses pièces de natures médicales ou administratives relatives au suivi de grossesse de Mme E..., un courrier d’une assistante sociale de l’Hôpital Necker à destination du

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410479_20240715

Administratif

15 juillet 2024

l'accompagne ; elle est par ailleurs porteuse d'une pathologie infectieuse pour laquelle un bilan au CHU est en attente ; le préfet de Maine-et-Loire n'a pas procédé à un examen de sa situation ; son état de grossesse

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410481_20240715

Administratif

15 juillet 2024

asthmatiques ; son épouse est par ailleurs porteuse d'une pathologie infectieuse pour laquelle un bilan au CHU est en attente ; le préfet de Maine-et-Loire n'a pas procédé à un examen de sa situation ; la grossesse

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600593_20260226

Administratif

26 février 2026

également un préjudice pour sa santé ; le stress causé par la procédure contentieuse engagée contre la commune de Toulouse pour faire respecter ses droits est mauvais pour le bon déroulement de sa grossesse

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1ère chambre

DTA_1900867_20230605

Administratif

5 juin 2023

G B tendant à condamner le centre hospitalier de Sartène à leur verser la somme de 35 220 euros en réparation des préjudices qu'il leur a causés suite à une rupture et une hémorragie de grossesse extra-utérine

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2313749_20260109

Administratif

9 janvier 2026

sanctions déguisées, en méconnaissance de l’article L.133-3 du code général de la fonction publique ; Sur les conclusions indemnitaires : - elle a été victime de discrimination, en lien avec sa grossesse

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208576_20221228

Administratif

28 décembre 2022

pas remplie, dès lors que Mme B bénéficie des conditions matérielles d'accueil et perçoit à ce titre l'allocation pour demandeur d'asile majorée, qu'elle n'a pas informé ses services de son état de grossesse

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3ème Chambre

DTA_1901884_20221123

Administratif

23 novembre 2022

charge du centre hospitalier de Grasse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404463_20240614

Administratif

14 juin 2024

La société Dhotel Dubu Cartes Grises, dont l'objet social porte sur le démarchage auprès des préfectures en vue de la délivrance de cartes grises et d'achat et de vente de véhicules, bénéficie d'une habilitation

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4ème Chambre

DTA_2407004_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Néanmoins, par un arrêté du 18 octobre 2024, le maire de Grasse a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

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