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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505554_20250826
26 août 2025
La commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac soutient que l'occupation du stade municipal par 70 caravanes fait obstacle à la pratique sportive et dégrade cet espace public ; les raccordements illicites au
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215592_20221222
22 décembre 2022
95400) de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'ordonner l'expulsion de toutes les personnes occupant de manière illicite
DTA_2204156_20220810
10 août 2022
salubrité publique, le site étant dépourvu de toute installation sanitaire ; cette installation fait obstacle au bon fonctionnement du service public en cette période estivale ; - l'occupation étant illicite
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507337_20251103
3 novembre 2025
contradictoirement l’existence, l’état et le tracé des canalisations d’assainissement situées sur les parcelles AB 139, 143, 144, 162 et 163, l’existence d’éventuels branchements ou raccordements illicites
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508721_20251124
24 novembre 2025
non inscription au bulletin B2 du casier judiciaire ou l'effacement du système de traitement automatisé des infractions constatées ne suffisent pas à exclure que soit tenu compte de faits d’usage illicite
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413675_20250307
7 mars 2025
Elle soutient que les surveillants pénitenciers l'ont accusé à tort d'avoir apporté des produits illicites dans la mesure où son compagnon leur a expliqué la provenance et l'origine des substances qu'il
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500627_20250317
17 mars 2025
A B soumet au tribunal un litige relatif au paiement d'une " taxe avec majoration " " concernant une construction illicite ". Par une lettre du 6 février 2025, le greffe du tribunal a invité M.
DTA_2203421_20220706
6 juillet 2022
La commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac soutient que : - le 19 juin 2022, une centaine de caravanes se sont installées par effraction sur le stade municipal ; - les occupants se sont branchés illicitement
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2402106_20241113
13 novembre 2024
contestation sérieuse dès lors que l'aire de grand passage appartient au domaine public de la communauté d'agglomération et que les occupants s'y maintiennent sans titre ; - enfin, l'occupation illicite
DTA_2404016_20240426
26 avril 2024
Il soutient que les travaux engagés conduisent à un risque de dommage imminent et illicite sur la propriété publique.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302575_20230426
26 avril 2023
ayant refusé de faire droit à sa demande d'accès à des données à caractère personnel le concernant ; 2°) d'annuler toute décision prise par l'administration à son égard sur la base du traitement illicite
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300680_20250326
26 mars 2025
B A C demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de police portant mise en demeure de quitter les lieux sous vingt-quatre heures pour occupation illicite d'un logement situé au 32 rue Paul Belmondo
ORTA_2316520_20231213
13 décembre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de Sarcelles portant mise en demeure d'évacuation des véhicules en stationnement illicite
ORTA_2317253_20230728
28 juillet 2023
provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à Mme C A, Défenseure des droits, de justifier " de son inaction discriminante et illicite
ORTA_2317914_20230804
4 août 2023
d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à Madame C A, Défenseure des droits et au ministre de la justice de justifier de " leur inaction discriminante et illicite
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202265_20220907
7 septembre 2022
représentée par Me Juillard, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 11 751,66 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de la confiscation illicite
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200016_20231019
19 octobre 2023
Me Ghaem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-SGA-2117 du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement
ORTA_2200017_20231019
ORTA_2200018_20231019
ORTA_2200019_20231019
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