Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour mention étudiant, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer

Par un courrier daté du 19 mars 2021, reçu par le CHIMM le 23 mars 2021, M.

A, notamment à l'impossibilité, en l'état, pour lui, de regagner son pays d'origine, ou de regagner tout autre pays, justifiant qu'il fasse l'objet d'une mesure d'assignation à résidence jusqu'à ce qu'existe

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

F un arrêté du 5 août 2020, la préfète d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

en retard par le retard moyen de paiement en jours, pondéré en fonction du montant des factures, et rapporté au nombre de jours de la période contrôlée.

séjour temporaire " vie privée et familiale " dans les quinze jours de la notification du jugement à rendre et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au

Le même jour, le préfet l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon (85000) pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M.

et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Et aux termes de l'article L. 721-4 du même code : L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

protection internationale ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile dans les trois jours

, lui a fait obligation de se présenter dans les locaux de la gendarmerie de Port-sur-Saône à 9 heures les vendredis, samedis et dimanche ainsi que les jours fériés et chômés, lui a fait obligation d'être