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3 121 résultats pour « liberté des prix et de la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600457_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

: - d’une part, les prix ne sont pas anormalement bas « en tant que tels » ; le fait que les prix proposés par la société Centaure soient supérieurs aux siens ne démontre pas que les prix proposés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300700_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions de l'article L. 551-18 du code de justice administrative en ne publiant pas un avis d'appel à la concurrence au journal officiel

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202820_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2202185_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404447_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet () la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310187_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, alors qu'elle est mieux disante sur les prix horaires ; - l'intitulé du sous-critère relatif aux moyens humains a pu laisser penser qu'en consacrant davantage de personnel aux prestations, à un prix

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300540_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Les parties ont été informées, le 26 février 2025, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer partiel, à concurrence du montant dégrevé le

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2308952_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403434_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de son article L. 2152-8 : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207524_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

elle se fonde sur des faits inexacts ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203233_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201545_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

. / Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215791_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

économiques et de la libre concurrence font naître un doute sérieux sur la légalité des décision contestées ; les décisions attaquées méconnaissent le principe de sécurité juridique ; la DNCG méconnaît

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TA

4ème Chambre

DTA_2004941_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300150_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

renseignée dans les rubriques 3.24 à 3.28 du bordereau des prix unitaires (BPU).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001228_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En deuxième lieu, la société requérante soutient que le règlement de consultation prévoyait irrégulièrement, à son article 8.1.1, la prise en compte, pour le critère prix, du détail quantitatif estimatif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103720_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

La saisine du préfet en application de ces dispositions, n'ayant pas pour effet de priver la personne qui s'estime lésée de la faculté d'exercer un recours direct contre cet acte, le refus du préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304002_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Saint-Etienne, greffière d'audience, Mme Josset a lu son rapport et entendu : - Me Lamouille, représentant la commune de Jausiers qui a pris

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2111651_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il résulte des dispositions précitées que toute prestation d'un montant supérieur à 5 000 euros hors taxe doit être soumise à une mise en concurrence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207390_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Source officielle

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