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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600457_20260203
3 février 2026
: - d’une part, les prix ne sont pas anormalement bas « en tant que tels » ; le fait que les prix proposés par la société Centaure soient supérieurs aux siens ne démontre pas que les prix proposés par
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300700_20231218
18 décembre 2023
Il soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions de l'article L. 551-18 du code de justice administrative en ne publiant pas un avis d'appel à la concurrence au journal officiel
8ème Chambre
DTA_2202820_20250408
8 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.
7éme chambre
DTA_2202185_20240523
23 mai 2024
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404447_20240830
30 août 2024
auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet () la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310187_20231019
19 octobre 2023
, alors qu'elle est mieux disante sur les prix horaires ; - l'intitulé du sous-critère relatif aux moyens humains a pu laisser penser qu'en consacrant davantage de personnel aux prestations, à un prix
2ème Chambre
DTA_2300540_20250326
26 mars 2025
Les parties ont été informées, le 26 février 2025, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer partiel, à concurrence du montant dégrevé le
4e Section - 2e Chambre
DTA_2308952_20251208
8 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403434_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de son article L. 2152-8 : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence
3ème chambre
DTA_2207524_20250523
23 mai 2025
elle se fonde sur des faits inexacts ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre
1ère Chambre
DTA_2203233_20221222
22 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DTA_2201545_20250320
20 mars 2025
. / Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215791_20220729
29 juillet 2022
économiques et de la libre concurrence font naître un doute sérieux sur la légalité des décision contestées ; les décisions attaquées méconnaissent le principe de sécurité juridique ; la DNCG méconnaît
4ème Chambre
DTA_2004941_20240605
5 juin 2024
du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.
DTA_2300150_20240711
11 juillet 2024
renseignée dans les rubriques 3.24 à 3.28 du bordereau des prix unitaires (BPU).
2ème chambre
DTA_2001228_20220715
15 juillet 2022
En deuxième lieu, la société requérante soutient que le règlement de consultation prévoyait irrégulièrement, à son article 8.1.1, la prise en compte, pour le critère prix, du détail quantitatif estimatif
DTA_2103720_20230301
1 mars 2023
La saisine du préfet en application de ces dispositions, n'ayant pas pour effet de priver la personne qui s'estime lésée de la faculté d'exercer un recours direct contre cet acte, le refus du préfet de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2304002_20230531
31 mai 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Saint-Etienne, greffière d'audience, Mme Josset a lu son rapport et entendu : - Me Lamouille, représentant la commune de Jausiers qui a pris
4e Section - 1re Chambre
DTA_2111651_20221215
15 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées que toute prestation d'un montant supérieur à 5 000 euros hors taxe doit être soumise à une mise en concurrence.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207390_20221027
27 octobre 2022
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
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