Toutefois, si, comme cela vient d'être évoqué, l'ancien plan local d'urbanisme était restrictif quant à l'ouverture à l'urbanisation de zones non constructibles, les auteurs du plan local d'urbanisme révisé

B... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 25, rue Popincourt, dans le 11ème arrondissement

, qualifiée de dépendance par l’acte de vente, aurait été transformée en surface à usage d’habitation ; les observations de M.

S'agissant de la remise en cause de la déductibilité de charges à raison de leur caractère étranger à l'entreprise : 9.

Brétéché et Cie, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, est propriétaire de quatre ensembles immobiliers à usage commercial et à usage d'habitation situés sur le territoire des communes

Placé en rétention à cette même date, il a été remis en liberté le 15 janvier 2025.

Enfin, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel

lors qu'elles ne précisent pas quelles dispositions du plan local d'urbanisme antérieur remises en vigueur par la déclaration d'illégalité qu'elles sollicitent seraient méconnues par le permis en litige

lors qu'elles ne précisent pas quelles dispositions du plan local d'urbanisme antérieur remises en vigueur par la déclaration d'illégalité qu'elles sollicitent seraient méconnues par le permis en litige

ni à l'habitation, ni à l'exploitation agricole ni à l'activité, à usage de garage, abri de jardin, remise à bois, etc. ". 12.

A soutient que : - le zonage a été modifié après l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme, sans information du public et sans la présence de membres de la commission communale du plan local d'urbanisme

Dans ces conditions, l'administration fiscale a remis à bon droit en cause la déductibilité de la somme de 60 000 euros.

concerne moins de 10% de la surface de ces locaux ". 11.

Aux termes de l’article Uc12 du règlement du plan local d’urbanisme communal : « 1.

Par une délibération du 28 novembre 2019, le conseil communautaire du Pays de Fénelon a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, classant la parcelle en litige en zone A.

l'environnement, en l'absence d'étude d'impact et de description du système de collecte des eaux et d'un scénario de référence ; - elle est entachée de vices de procédure, en l'absence d'étude sur l'usage

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

D'une part, le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage. 5.

des biens à l’intérieur et à proximité immédiate du local, ce qui génère des troubles importants pour la collectivité, s’agissant notamment de la sécurité des usagers et de la qualité du cadre offert

Il soutient que l'association ne peut être qualifiée de non lucrative, et son local doit donc être classé dans la catégorie ENS 2.