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18 363 résultats pour « loi du 20 mars 1956 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502049_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302054_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000674_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires présentées à son encontre sont mal dirigées dès lors que, en application des dispositions des articles L. 4424-19 et L. 4424-20 du code général des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907488_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401322_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512031_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103710_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Dès lors qu'il est constant que M.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2409241_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

A B, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101445_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a ajouté un second alinéa, applicable, comme en l'espèce, aux demandes présentées à compter du 1er mars 2019, prévoyant que : " Lorsque la filiation est établie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308859_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308289_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502129_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A...

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226029_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 20 mars 2023, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. B...

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TA

5ème chambre

DTA_2110123_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502132_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503113_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303426_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu, I, la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 26 mai 2023 et le 20 juin 2023 sous le n°2303426, Mme C A épouse B, représentée par Me Bories, demande au tribunal, dans

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2213939_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de la commune de Clamart a refusé de lui octroyer un local syndical dans les locaux de la mairie ou à proximité ; 2°) d'annuler en tant que de besoin les décisions des 22 février 2022 et 18 mars 2022

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402698_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de la Loire a refusé de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300655_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle

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