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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502049_20250530
30 mai 2025
En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent
Reconduite à la frontière
DTA_2302054_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à
1ère chambre
DTA_2000674_20250717
17 juillet 2025
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires présentées à son encontre sont mal dirigées dès lors que, en application des dispositions des articles L. 4424-19 et L. 4424-20 du code général des
6ème chambre
DTA_1907488_20220826
26 août 2022
D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des
2ème chambre
DTA_2401322_20250718
18 juillet 2025
septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2512031_20260109
9 janvier 2026
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
4ème Chambre
DTA_2103710_20240223
23 février 2024
Dès lors qu'il est constant que M.
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
A B, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
1ère Chambre
DTA_2101445_20231214
14 décembre 2023
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a ajouté un second alinéa, applicable, comme en l'espèce, aux demandes présentées à compter du 1er mars 2019, prévoyant que : " Lorsque la filiation est établie
DTA_2308859_20231020
20 octobre 2023
Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647
DTA_2308289_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section
DTA_2502129_20250929
29 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A...
2e Section - 3e Chambre
DTA_2226029_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 20 mars 2023, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. B...
5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés en
DTA_2502132_20250507
7 mai 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
DTA_2503113_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
DTA_2303426_20230622
22 juin 2023
Vu, I, la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 26 mai 2023 et le 20 juin 2023 sous le n°2303426, Mme C A épouse B, représentée par Me Bories, demande au tribunal, dans
10ème Chambre
DTA_2213939_20250709
9 juillet 2025
de la commune de Clamart a refusé de lui octroyer un local syndical dans les locaux de la mairie ou à proximité ; 2°) d'annuler en tant que de besoin les décisions des 22 février 2022 et 18 mars 2022
8ème chambre
DTA_2402698_20250606
6 juin 2025
de la Loire a refusé de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement
ELOIGNEMENT
DTA_2300655_20230201
1 février 2023
C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
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