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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301553_20230719
19 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2202220_20250521
21 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Loire-Atlantique du 20 octobre 2021 est annulée.
1ère chambre
DTA_2301134_20231003
3 octobre 2023
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503214_20250507
7 mai 2025
de la loi du 10 juillet 1991.
12eme chambre
DTA_2012322_20240125
25 janvier 2024
2ème chambre
DTA_2000587_20230309
9 mars 2023
8ème Chambre
DTA_2309682_20231219
19 décembre 2023
du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75
7ème chambre
DTA_2409247_20250724
24 juillet 2025
C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
ORTA_2301271_20230308
8 mars 2023
de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
ORTA_2402599_20240508
8 mai 2024
ORTA_2403158_20240606
6 juin 2024
de la loi du 10 juillet 1991 ou de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204351_20220902
2 septembre 2022
de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310543_20230807
7 août 2023
L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.
Président BESLE
DTA_2202967_20231107
7 novembre 2023
Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 3.
4ème Chambre
DTA_2217106_20230721
21 juillet 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
DTA_2203224_20230516
16 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 11 mai 2022 de la préfète d'Eure-et- Loir est annulé.
DTA_2311636_20240223
23 février 2024
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 20 septembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.
DTA_2509396_20250728
28 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DTA_2510193_20250728
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501140_20250324
24 mars 2025
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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