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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100901_20231207
7 décembre 2023
A ; - il n'a pas manqué à son obligation d'information dans la mesure où, d'une part, il n'existait pas d'alternative thérapeutique et, d'autre part, M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2601874_20260429
29 avril 2026
Mme B... soutient que : - le suivi de sa grossesse, marqué par des métrorragies nécessitant l’alitement a été effectué au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ; - le 23 mai 2017, elle s’y est présentée
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300813_20230511
11 mai 2023
un montant supérieur à celui de son offre, celle-ci n'était pas inacceptable mais seulement plus compétitive ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d'impartialité, ce qui constitue un manquement
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402503_20260326
26 mars 2026
Si l’opération a été concluante en ce qui concerne les pathologies qui l’ont motivée, les suites de cette intervention ont été marquées par l’apparition d’une diminution du tonus musculaire et d’un déficit
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305374_20230706
6 juillet 2023
En l'espèce, si la SCI HAM FSS allègue que le refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge porte atteinte à l'intérêt public s'attachant à la réalisation d'un centre médical, dans une commune marquée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401485_20240527
27 mai 2024
Par suite, le moyen d'incompétence manque en fait et doit être écarté. 4. Les arrêtés contestés comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323888_20231107
7 novembre 2023
Le Chanvrier français-Relaxation-flacon de 10 mL, Huile de Chanvre Premium CBD 40 % spectre complet de marque Le Chanvrier français-Relaxation-flacon de 10 mL, Caramels Beurre salé au CBD de marque Le
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502564_20260210
10 février 2026
séquestres osseux et prélèvements bactériologiques ; les prélèvements sont revenus positifs au staphylocoque doré méticilline sensible ; - le 13 décembre 2023, le chirurgien a relevé un varus très marqué
5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
encaissé aucune somme sur ses comptes personnels en provenance de ces sociétés, l’administration ne démontre pas qu’il a appréhendé les revenus réputés distribués par ces dernières ; - l’administration a manqué
7ème Chambre
DTA_2104942_20221205
5 décembre 2022
libérale ni acte anormal de gestion de la part de la société WIS, cette dernière ayant un intérêt direct à se désengager d'une société structurellement déficitaire ; - la majoration de 40% pour manquement
1 ère Chambre
DTA_2103657_20221122
22 novembre 2022
alors qu'il s'agit d'une sanction ; - constitue une sanction déguisée entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas été prise dans l'intérêt du service mais dans le but de sanctionner des manquements
2ème chambre
DTA_2401633_20260326
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 4.
1ère Chambre
DTA_2003730_20250506
6 mai 2025
Au contraire, le 22 mars 2020, trois membres du CHSCT, indiquaient, en réponse à l'avis qui leur avait été demandé, que les agents manquaient de gel hydroalcoolique et de masques.
DTA_2003537_20250506
Au contraire, le 22 mars 2020, trois membres du CHSCT, dont le requérant, indiquaient, en réponse à l'avis qui leur avait été demandé, que les agents manquaient de gel hydroalcoolique et de masques.
4ème Chambre
DTA_2006778_20231019
19 octobre 2023
lors la compensation avec les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à ce titre, pour un montant de 20 802 euros ; - l'application par l'administration fiscale des majorations pour manquement
Chambre 3
DTA_2201524_20250320
20 mars 2025
à l'article L. 3121-18 du même code, deux manquements à l'article L. 3121-20, trois manquements à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du
8ème chambre
DTA_2304513_20260107
7 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2100255_20231206
6 décembre 2023
Par un jugement de départage du 8 juin 2018, le conseil de prud'hommes d'Avignon, constatant que l'employeur a manqué à une partie de ses obligations de formation et d'accompagnement, a requalifié l'ensemble
DTA_2008676_20230105
5 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 4.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2420729_20260506
6 mai 2026
Elle a également retenu qu’il était locataire en France en 2016 et courant 2017 d'un véhicule de marque Mercedes, qu’il disposait d'un compte bancaire ouvert en France à la Banque postale jusqu’en septembre
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