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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003698_20230613
13 juin 2023
Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. () ". 5.
2ème chambre
DTA_2206130_20251127
27 novembre 2025
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création
DTA_2104309_20250320
20 mars 2025
décembre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer sur les conclusions de la requête n° 2302578 aux fins d'annulation de l'arrêté de la préfète du Loiret du 29 mai 2023 portant modification
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2415781_20251212
12 décembre 2025
dysfonctionnements affectant notamment le système de chargement des bacs à déchets ont été signalés puis constatés par la société SC Solutions qui est intervenue du 19 au 22 juin 2023 pour effectuer les modifications
2ème Chambre
DTA_2301470_20250319
19 mars 2025
Ces prêts ont été expressément affectés à l'achat du terrain en cause et au projet des requérants d'y faire construire une maison individuelle.
Juge unique 7
DTA_1903218_20221026
26 octobre 2022
. / En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service des impôts
12eme chambre
DTA_1903557_20240201
1 février 2024
service qui n'a pas eu lieu ; la maire de la commune ne pouvait considérer que son emploi était vacant ; - aucune fiche de poste ne lui a été fournie ; aucune information n'a été donnée sur les modifications
12ème chambre, éloignement
DTA_2511775_20250918
18 septembre 2025
Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS.
DTA_2512056_20250918
1ère chambre
DTA_2201583_20240312
12 mars 2024
redistribuer les dividendes reçus à ses actionnaires, mais qu'elle en utilise au moins une partie pour financer ses filiales, comme le fait toute société holding ; la société chypriote a accordé des prêts
1ère Chambre
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
3ème chambre
DTA_2000607_20220701
1 juillet 2022
B, en tenant compte, le cas échéant, des modifications éventuelles dans la situation de M. B quant à l'encadrement doctoral, intervenues au cours de cette même période.
DTA_1905742_20220630
30 juin 2022
usage de son droit de communication, par un courrier du 18 février 2019, afin d'instruire les réclamations préalables des requérants, formées le 14 février précédent et faisant état de la proposition de prêt
DTA_1905745_20220630
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
Or, le dossier de demande de permis de construire, en particulier sa notice descriptive et sa pièce PC17, mentionne la réalisation de trois logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif social
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401944_20240404
4 avril 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211780_20220909
9 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution: " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400374_20240212
12 février 2024
entachée d'erreur de droit, le manquement au devoir de réserve ne peut légalement lui être adressé ; - l'inexactitude matérielle des faits est établie : elle conteste ferment les insultes qu'on lui prête
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309754_20230510
10 mai 2023
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404748_20240925
25 septembre 2024
2024 l'autorisant à rénover une villa existante sise dite ville, 13 avenue de la Liberté et à réaliser une extension en sous-sol, à changer le revêtement de la piscine, à rénover des terrasses, à modifier
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