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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303552_20250401
1 avril 2025
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - la construction du hangar n'est pas au nombre de celles autorisées dans le secteur Uer de la zone UE où est classé le terrain d'assiette du projet ;
1ère chambre
DTA_2301306_20250708
8 juillet 2025
le cadre de cette opération de construction diminuée de celle versée sur le montant du loyer.
DTA_2201850_20250708
2ème chambre
DTA_2100692_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-6 de ce code : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202267_20221020
20 octobre 2022
d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400251_20251024
24 octobre 2025
d’expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celle des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412189_20250716
16 juillet 2025
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103824_20230228
28 février 2023
Un premier titre de perception d'un montant de 3 150 euros, correspondant à la moitié de la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction a été émis le 15 mars 2021 par le directeur
5ème Chambre
DTA_2501258_20260327
27 mars 2026
Sur les conclusions d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement,
DTA_2604686_20260422
22 avril 2026
estimées et la date de l’enquête publique ; d'autre part, le coût des ouvrages à réaliser et des terrains à acquérir pour la réalisation du projet a été sous-évalué ; . enfin, compte tenu de son coût, l’opération
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304491_20250128
28 janvier 2025
L'office public de l'habitat Toulouse Métropole Habitat est maître d'ouvrage d'une opération de construction de 18 logements au 15, chemin de la Flambère à Toulouse (31300).
DTA_2006102_20230307
7 mars 2023
résulte de la proposition de rectification du 16 juin 2018 que le vérificateur a constaté que la SCI de Montpezat se livrait, en réalité, à l'exercice d'une unique activité de lotisseur et non à des opérations
DTA_2200217_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations
DTA_2200243_20231218
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500372_20250204
4 février 2025
l'état préalable des parcelles situées à proximité des travaux de réhabilitation du site Boileau situé 11-15-17-20-22 et 26, rue Boileau (section BL n° 423) à Versailles (Yvelines) avant le début des opérations
9ème chambre
DTA_2101112_20230411
11 avril 2023
Il appartient au juge de rechercher si, par ses caractéristiques et, notamment, ses dimensions, une construction peut être regardée comme un local accessoire d'une construction principale.
3ème chambre
DTA_2200487_20240502
2 mai 2024
La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la société In Fine, pour le compte de laquelle est intervenue la société Adifis Ingénierie en qualité de sous-traitant.
2ème Chambre
DTA_2200630_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L.331-6 du code de l'urbanisme en vigueur : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations
DTA_2200839_20250228
28 février 2025
La voie de desserte est dès lors adaptée à l'opération de construction d'une maison individuelle et permet de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la protection civile.
DTA_2301186_20250715
15 juillet 2025
Dès lors, à supposer que le préfet de la Corse-du-Sud ait entendu estimer que cette construction étant une ruine, elle devait être considérée comme une construction nouvelle, ce " caseddu " ne saurait
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