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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201607_20220808
8 août 2022
terrain, notamment en raison de son handicap et de ses problèmes de santé ; - ses parcelles n'ont jamais été exploitées en terres agricoles, elles sont raccordées aux réseaux, et accueillent de nombreux
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302418_20230727
27 juillet 2023
Parcelle cadastrée section AR n° 57, située lieudit Les Fortes Terres d'Heumon, appartenant à : * Etablissement public foncier local des territoires Oise et Aisne situé 17 avenue du Beauvaisis à Beauvais
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503121_20250710
10 juillet 2025
Le préfet d'Eure-et-Loir a, par un arrêté du 27 mai 2025, autorisé la vènerie sous terre du blaireau pendant une période complémentaire du 1er juin au 14 septembre 2025 sur les parcelles agricoles et dans
2ème Chambre
DTA_2400559_20240430
30 avril 2024
s'agissant des parcelles situées sur le territoire de celle-ci.
5ème Chambre
DTA_2102157_20220718
18 juillet 2022
du plan local d'urbanisme communal en tant qu'il classe leurs parcelles cadastrées 32, 33, 36 et 37 en zone agricole ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cobrieux d'abroger partiellement le plan
DTA_2103919_20220718
Elle soutient que le classement de cette parcelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
9ème chambre
DTA_2304901_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
3ème Chambre
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
même que certaines parcelles d'épandage jouxtent de telles zones.
1ère Chambre
DTA_2200348_20231030
30 octobre 2023
En relevant que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle faisant l'objet de la demande était nécessaire, d'une part, au maintien des terres sur les montagnes ou les pentes, au sens
DTA_1912181_20220719
19 juillet 2022
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
3ème chambre
DTA_2100975_20221219
19 décembre 2022
code de l'urbanisme, n'est pas justifiée et est entachée d'erreur dès lors qu'aucun intérêt des arbres présents n'a été reconnu, ni aucun enjeu en terme de biodiversité ; les parcelles ne se situent pas
4ème chambre
DTA_2400985_20250410
10 avril 2025
Par une délibération du 21 mars 2024, le conseil municipal de la commune de La Latette a attribué une parcelle communale à et une parcelle communale au .
2ème chambre
DTA_2100889_20221222
22 décembre 2022
Enfin, la circonstance que la parcelle soit située à proximité immédiate de zones urbaines est sans incidence dès lors qu'elle s'ouvre sur de larges parcelles agricoles, au demeurant, classées en zone
Chambre 2
DTA_2300995_20251211
11 décembre 2025
S’agissant du classement en zone agricole, le juge administratif peut, sans erreur de droit, ne pas rechercher si la parcelle en cause présente elle-même un caractère de terres agricoles, mais se fonder
DTA_2214517_20251103
3 novembre 2025
suivant les limites apparentes de propriété et que le soubassement dépendant du pavillon de la parcelle E n°85 empiète de 5 centimètres sur la parcelle E n°84.
DTA_2003192_20230413
13 avril 2023
En ce qui concerne le classement en zone agricole de la parcelle n°931 : 4. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DTA_2200592_20240529
29 mai 2024
parcelle n° BS 318, augmenté des intérêts de droit.
DTA_2200872_20231207
7 décembre 2023
A B, propriétaire de la parcelle B 417, a sollicité l'abrogation de la délibération du 3 décembre 2020 en tant qu'elle classe les parcelles B 417, 418 et 260 en zone N.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507608_20251114
14 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de tous les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section BZ n°140 et 141 situées 141 rue des Terres de Borde à Bordeaux
DTA_2007337_20221108
8 novembre 2022
Les requérants demandent l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section n°154 (pour partie), 157 et 158, situées à Saint-Sulpice, en zone agricole.
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