B de se dessaisir de toutes les armes en sa possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie.

A ne sont pas fondés.

Mme B F C, sa compagne alléguée, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'ambassade de France au Bangladesh, laquelle a rejeté sa demande.

A... ne sont pas fondés.

B a été mis en possession le 17 janvier 2023, dans l'attente de la fabrication de sa carte, d'une attestation de décision favorable concernant un titre de séjour, valable du 10 décembre 2022 au 9 décembre

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.

Elle permettait donc à l'intéressé de discuter des fondements de son transfert et est suffisamment motivée. 4.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».

A B, représenté par Me Janssens, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril

Un visa de long séjour a été sollicité au titre de la réunification familiale pour sa conjointe déclarée Mme D et ses enfants allégués E C B et F C B, auprès de l'autorité consulaire française à Khartoum

Elle fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

sur les motifs retenus par ces décisions, tirés, d'une part, de ce que le lien familial allégué avec le réunifiant ne correspond pas à l'un des cas permettant d'obtenir un visa au titre de la réunification

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait, en lui refusant le titre sollicité au motif de l'absence de caractère réel et sérieux de ses études, entaché sa décision d'une

En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale car fondé sur une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2022.

Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. En ce qui concerne le taux d’abattement de 20% appliqué au titre de l’année 2016 : 8.

de titre de séjour serait encore en cours d'instruction.

Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique ne pouvait légalement se fonder sur ces motifs pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée, notamment l'identification de M.