CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202205_20231019
19 octobre 2023
En quatrième lieu, en mentionnant que Mme A ne justifiait pas d'une résidence en France depuis plus de dix ans et que, de ce fait, la commission du titre de séjour n'avait pas été saisie pour avis, la
9ème Chambre
DTA_2212562_20230616
16 juin 2023
D'une part, si l'intéressé se prévaut de son expérience professionnelle au sein de la société Lourdes transports, la production de dix bulletins de salaire sur les années 2018 et 2019 et d'une demande
1ère chambre
DTA_2302126_20240416
16 avril 2024
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
3ème Chambre
DTA_2401565_20240523
23 mai 2024
DTA_2501378_20251103
3 novembre 2025
Reconduites à la frontière
DTA_2509123_20250825
25 août 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit depuis plus de six ans en France et contribue à l'entretien et l'éducation de son enfant née le 1er décembre 2022 ; il travaille
2ème Chambre
DTA_2210656_20230316
16 mars 2023
plein droit : () 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en
1ère Chambre
DTA_2501538_20260204
4 février 2026
est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en
DTA_2305037_20240214
14 février 2024
2013, les quelques certificats d'admission à l'aide médicale d'Etat et le contrat à durée indéterminée conclut en septembre 2020 ne suffisent pas à établir sa présence continue en France depuis dix ans
- 96h - Eloignement
DTA_2318254_20231218
18 décembre 2023
Si, ainsi qu'il a été dit, M.
DTA_2514920_20260210
10 février 2026
fondamentales, dès lors qu’il remplit les conditions de délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans.
DTA_2402833_20240919
19 septembre 2024
DTA_2401304_20240507
7 mai 2024
A a été condamné à deux ans d'emprisonnement et à une peine complémentaire de dix ans d'interdiction judiciaire du territoire français.
8e Section - MESD
DTA_2314870_20230705
5 juillet 2023
ans.
8ème chambre
DTA_2511737_20260506
6 mai 2026
droit : / 1) Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité
11ème chambre
DTA_2209185_20230606
6 juin 2023
à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209587_20220705
5 juillet 2022
A soutient résider de manière continue en France depuis 2002, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.
Reconduite à la frontière
DTA_2312021_20240202
2 février 2024
ans ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix
11ème Chambre
DTA_2500256_20251029
29 octobre 2025
B... se prévaut d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué, il ne l’établit pas pour le deuxième semestre de l’année 2017 et pour l’année 2018 en se bornant
7ème Chambre
DTA_2409274_20250327
27 mars 2025
, dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans, ainsi qu'aux peines complémentaires d'interdiction de détenir ou porter une arme pendant cinq années et d'interdiction
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