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67 403 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202205_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En quatrième lieu, en mentionnant que Mme A ne justifiait pas d'une résidence en France depuis plus de dix ans et que, de ce fait, la commission du titre de séjour n'avait pas été saisie pour avis, la

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212562_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

D'une part, si l'intéressé se prévaut de son expérience professionnelle au sein de la société Lourdes transports, la production de dix bulletins de salaire sur les années 2018 et 2019 et d'une demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302126_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401565_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501378_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2509123_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit depuis plus de six ans en France et contribue à l'entretien et l'éducation de son enfant née le 1er décembre 2022 ; il travaille

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210656_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

plein droit : () 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501538_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305037_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

2013, les quelques certificats d'admission à l'aide médicale d'Etat et le contrat à durée indéterminée conclut en septembre 2020 ne suffisent pas à établir sa présence continue en France depuis dix ans

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2318254_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Si, ainsi qu'il a été dit, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2514920_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

fondamentales, dès lors qu’il remplit les conditions de délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402833_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401304_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

A a été condamné à deux ans d'emprisonnement et à une peine complémentaire de dix ans d'interdiction judiciaire du territoire français.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314870_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ans.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2511737_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

droit : / 1) Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2209185_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209587_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A soutient résider de manière continue en France depuis 2002, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312021_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ans ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2500256_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B... se prévaut d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué, il ne l’établit pas pour le deuxième semestre de l’année 2017 et pour l’année 2018 en se bornant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2409274_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

, dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans, ainsi qu'aux peines complémentaires d'interdiction de détenir ou porter une arme pendant cinq années et d'interdiction

Source officielle

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