qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger.

La dégradation du bâtiment s'étant encore accentuée, elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser ce péril.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

en œuvre de la procédure spéciale de dépollution du site, en revanche, à cette date, des travaux de mise en sécurité du site étaient menés par l’ADEME.

Elle se trouve dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par celui-ci.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. A...

L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'État d'égal montant.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. C...

contrôle 76-1 de la Seine-Maritime a refusé de procéder au licenciement de M.

qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2021, M.

2019 par le directeur général de l'OFPRA, faisant état de ce que M.

de cause, demande que soit mise à la charge de M.

Il résulte de ces dispositions que, si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

l'État membre de résidence.

Ensuite, d’une part, alors que Mme A... ne pouvait procéder à l’enregistrement d’une plainte, aucun texte ne prohibait qu’elle procédât à une déclaration de main-courante.

de mise en sécurité.

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 2300692, par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mars et 4 octobre 2023, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M. D...