A... a créé l’entreprise individuelle de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre I Renov.

les 25 avril 2025, 22 mars 2026 et 10 avril 2026, la Selarl Franklin Bach, agissant ès qualité de représentant légal de la société Batipro, représentée par Me De La Chapelle, demande au tribunal de prononcer

Clément, président, Mme Rizzato, première conseillère, Mme Gros, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. La rapporteure, R.

: 1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels de la direction générale des finances publiques a prononcé

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

au titre des années 2016 à 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

par le tribunal correctionnel de Grasse le 22 mars 2012 dont M.

Il y a lieu par suite de prononcer cette réduction des bases imposables et d'accorder à la SAS CDL les décharges correspondantes des impositions en litige dans la limite des quanta en litige.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

2°) d’annuler l’arrêté n°2025-MM-371A du 19 décembre 2025, par lequel la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé

Il ajoute qu'il doit pouvoir rester près de sa compagne pour l'accompagner au quotidien durant la grossesse mais également après la naissance.

père, le déplacement en pays tiers étant coûteux et complexe ; o son époux étant réfugié politique, opposant au pouvoir en place, elle serait exposée à des risques si les autorités prenaient connaissance

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Il résulte de l'instruction que le premier accouchement de Mme H a été réalisé par césarienne et que si, à l'occasion de sa deuxième grossesse, la décision d'un accouchement par voie basse a été envisagée

La société Mavaxi est propriétaire de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Grasse.

Gros, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

par la société SFR pour l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile comprenant un pylône treillis, une zone technique avec armoire et une clôture, sur un terrain situé chemin rural de la Grosse

Le rapport de Mme Gros, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.