Mme A s'est opposée, par courriers des 27 septembre et 26 octobre 2021, à la mise à sa charge des frais d'hébergement de son locataire.

agressif et menaçant d'une voisine ayant conduit au départ de ses précédents locataires et l'empêchant de louer ou vendre l'appartement.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : " Le bailleur est tenu de remettre au

A cet égard, elle soutient dans sa réclamation préalable du 10 avril 2018 que la valeur locative de son bien est trop élevée et dans sa requête que la fiche d'évaluation de la taxe foncière du local commercial

Elle soutient que : - sa réclamation du 29 avril 2020 n'était pas tardive dès lors qu'elle avait jusqu'au 31 décembre 2020 pour présenter une réclamation et non jusqu'au 31 décembre 2019 comme indiqué

A la suite du rejet de cette réclamation, la société réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. Sur les conclusions en décharge présentées au titre de l'année 2018 : 2.

Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. / (…) ».

L'administration a, au vu des renseignements ainsi portés sur cette déclaration, actualisé la valeur locative de ce bien et a mis à la charge de M.

d’une valeur locative de 55 770 euros au titre de l’année 2016, telle qu’elle ressort de sa réclamation contentieuse relative à la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2016 ; - l’évaluation

justifie pas la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office ; - la taxation d'office à la taxe sur la valeur ajoutée nécessitait au préalable d'avoir écarté la contribution sur les revenus locatifs

600,57 et 1 764,99 euros et correspondant aux charges d'occupation de son logement de service, ainsi que d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la réclamation

C A des lieux loués, situés 11/15 avenue de l'abreuvoir à Marly le Roi ; - la responsabilité de l'État court à compter du 16 juin 2021 ; - elle a subi un préjudice et est fondée à réclamer, à titre

d'habitations réclamées ; - elle devrait se voir accorder un dégrèvement de la taxe d'habitation réclamée au titre de l'année 2023 pour le logement situé 30 rue de Combe qu'elle habite et qui se trouve

cette réclamation est rejetée, sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé des impositions.

A la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales de Touraine a considéré que le logement était meublé, ce qui entraînait un nouveau calcul de l’allocation de logement sociale et a réclamé à

Il soutient que sa locataire a occupé les lieux jusqu'au 15 octobre 2018, et ne les a pas quittés en septembre, l'allocation restant due pour ce mois.

Le 9 novembre 2022, un indu d'un montant de 165 euros lui a été réclamé pour la période du 1er avril au 30 juin 2022.

conséquent, la nécessité de sauvegarder la viabilité économique de ces locataires.

Par réclamation du 27 décembre 2023, elle a sollicité auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Grande-Terre, un dégrèvement partiel à hauteur de 51 071 euros au titre des dispositions du

est inexact dès lors que la somme réclamée au notaire le 31 janvier était de 3 683,62 euros.