Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., M. C... A... et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

aux affaires familiales avait estimé dans le jugement du 14 mai 2021 que le père et la mère devaient prendre d'un commun accord les décisions importantes relatives à l'enfant et en particulier celles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Puechbroussou, rapporteur ; - les conclusions de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Clément, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives, qui s'impose aux juridictions administratives, s'attache à la constatation matérielle des

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". 2.

Route de Pellerey, lieu-dit Clos des Tuileries ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement

est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. / Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux

Le rapport de M. Segado, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

que le juge des référés se prononce sans attendre le jugement au fond de l'affaire ; - aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L’affaire est instruite et jugée d’urgence.

La demande de raccordement qui aurait dû être instruite dans le délai réglementaire de trois mois ne l'a pas été.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mérard, - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.