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6 634 résultats pour « reconduite à la frontière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301741_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - l'arrêté est illégal en ce qu'il fixe sa reconduite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305978_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304954_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2216247_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204650_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204824_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203555_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203967_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle affirme qu'il a déjà fait l'objet de deux reconduites

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2204181_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206440_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202842_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2114033_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202595_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203119_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203122_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205044_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2205191_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2205192_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

JU4

DTA_2103596_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Somme a refusé le renouvellement de son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour sa reconduite

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400699_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 5 mars 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence ; 3°) d'annuler la décision d'obligation de quitter le territoire français et de reconduite

Source officielle

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