CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2301741_20231030
30 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - l'arrêté est illégal en ce qu'il fixe sa reconduite
3ème chambre
DTA_2305978_20241106
6 novembre 2024
par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
8ème chambre
DTA_2304954_20260108
8 janvier 2026
le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
2e Section - 1re Chambre
DTA_2216247_20230707
7 juillet 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de sa reconduite
6ème Chambre
DTA_2204650_20221208
8 décembre 2022
lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
5ème Chambre
DTA_2204824_20221212
12 décembre 2022
l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
1ère Chambre
DTA_2203555_20230202
2 février 2023
octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite
4ème chambre
DTA_2203967_20221006
6 octobre 2022
est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle affirme qu'il a déjà fait l'objet de deux reconduites
9ème chambre (J.U)
DTA_2204181_20221102
2 novembre 2022
préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2206440_20230321
21 mars 2023
l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2202842_20221128
28 novembre 2022
l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2114033_20221102
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2202595_20220711
11 juillet 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
2 ème Chambre
DTA_2203119_20230126
26 janvier 2023
lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2203122_20220926
26 septembre 2022
l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2205044_20221229
29 décembre 2022
l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2205191_20230413
13 avril 2023
lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2205192_20230413
JU4
DTA_2103596_20220819
19 août 2022
Somme a refusé le renouvellement de son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour sa reconduite
Chambre 1
DTA_2400699_20240528
28 mai 2024
provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 5 mars 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence ; 3°) d'annuler la décision d'obligation de quitter le territoire français et de reconduite
Page 37 sur 332
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.